La Commission européenne a publié le paquet « Tourisme et transport », composé de communications destinées à aider les Etats membres à lever progressivement les restrictions en matière de voyages et à
Posts From DBF
Le Comité européen de la protection des données a publié des lignes directrices concernant la notion de « consentement » au sens du règlement (UE) 2016/67 relatif à la protection des données personnelles (« RGPD »)
La Commission européenne a publié des lignes directrices sur l’interopérabilité des applications mobiles de traçage dans l’Union européenne (13 mai) Lignes directrices Dans ses lignes directrices rédigées avec les autorités
La notion de « procédure judiciaire » visée à l’article 201 §1, sous a), de la directive 2009/138/CE inclut une procédure de médiation judiciaire ou extrajudiciaire dans laquelle une juridiction est impliquée
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié ses contributions à la consultation des parties prenantes de la Commission européenne
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a contribué à la prochaine politique de l’Union européenne en matière de formation judiciaire
Selon l’Avocat général Bobek, la directive 2004/80/CE relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité impose aux Etats membres d’établir des régimes
La Commission européenne a publié son plan d’action pour une politique européenne exhaustive en matière de lutte contre le blanchiment
Le refus d’octroi de la protection internationale à des personnes ayant traversé un pays de transit sûr et leur placement
La Cour de justice de l’Union européenne considère que le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation
