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Protection des données à caractère personnel / Comité européen de la protection des données / Rapport annuel (Leb 910)

Le Comité européen de la protection des données a publié son rapport annuel pour l’année 2019, revenant ainsi sur ses contributions à l’élaboration du droit de la protection des données

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Covid-19 / CCBE / Systèmes judiciaires / Déclaration (Leb 910)

Le Conseil européen des Barreaux (« CCBE ») a publié une déclaration invitant l’Union européenne et ses Etat membres à faciliter la réactivation des systèmes judiciaires (20 mai) Déclaration Le CCBE insiste, notamment,

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Investissements intracommunautaires / Consultation publique (Leb 910)

La Commission européenne lance une consultation publique dans le but de moderniser les règles européennes protégeant les investissements intracommunautaires (8 mai) Consultation publique A la suite de l’arrêt Achmea (aff.

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Pacte vert pour l’Europe / Agroalimentaire / Label / Communication (Leb 910)

La Commission européenne a publié sa stratégie « De la ferme à la table » pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement (20 mai)  Communication COM(2020) 381 final Dans cette

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Semestre européen / Transition écologique / Transformation numérique / Recommandations (Leb 910)

La Commission européenne a adopté le paquet « Semestre européen » du printemps 2020, en vue de la coordination des politiques économiques

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Initiatives citoyennes européennes / Revenus minimum / Partage numérique et droit d’auteur / Enregistrement (Leb 910)

La Commission européenne a décidé d’accepter l’enregistrement de 2 initiatives citoyennes européennes consacrées à la mise en place de revenus

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Marché du gaz naturel / Recevabilité du recours en annulation / Droit au recours effectif / Accès aux documents / Ordonnances du Tribunal (Leb 910)

Le Tribunal de l’Union européenne a jugé 2 recours en annulation irrecevables, pour défaut de qualité à agir des requérants,

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Promotion des produits agroalimentaires / Evaluation / Consultation publique  (Leb 910)

La Commission européenne lance une consultation publique dans le but d’évaluer l’efficacité de la politique de promotion agricole de l’Union européenne

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Covid-19 / Plan de relance / Communications (Leb 910)

La Commission européenne a publié plusieurs communications présentant son plan de relance pour l’Union européenne (27 mai)  Communication COM(2020) 442 final,

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Impartialité / Juge / Liens familiaux / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 910)

L’examen de la situation d’un requérant par un juge, dont le fils travaillait au sein d’un cabinet d’avocats dans lequel

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