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Honoraires d’avocat / Consignation / Accès au juge / Arrêt de la CEDH  (Leb 912)

Une procédure nationale privant les avocats du droit de demander en justice le transfert au Barreau des sommes octroyées par un juge au titre des honoraires d’avocat constitue une violation

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CCBE / Consultation publique / Livre blanc sur l’intelligence artificielle / Contribution (Leb 912)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa contribution à la consultation publique de la Commission européenne sur son Livre blanc sur l’intelligence artificielle (11 juin) Réponse à la

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Contrats de concession / Infraction / Mesures correctrices / Arrêt de la Cour (Leb 912)

Une réglementation nationale qui n’accorde pas la possibilité à un opérateur économique ayant fait l’objet d’une interdiction de plein droit de participer aux procédures de passation de contrats de concession,

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Ressortissants de pays tiers résidents de longue durée / Décision d’éloignement / Examen individuel / Arrêt de la Cour (Leb 912)

L’éloignement automatique de tout ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour de longue durée ayant commis une infraction pénale passible d’une peine privative de liberté d’au moins un

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Expulsion / Examen des risques / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 912)

L’expulsion, par les autorités nationales, d’un ressortissant d’un Etat tiers à la Convention EDH sans examen de sa demande d’asile

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Collecte de données à caractère personnel / Mesures préventives / Droit au respect de la vie privée / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 912)

La collecte de données d’identification ordonnée par la police afin de faciliter une future enquête, en cas d’éventuels nouveaux crimes,

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Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Rapport annuel (Leb 912)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié son rapport annuel présentant ses réalisations et analysant, dans

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Covid-19 / France / Aides d’Etat / Régime de soutien à la recherche et au développement / Décision (Leb 912)

La Commission européenne a autorisé un régime-cadre français d’un montant de 5 milliards d’euros destiné à soutenir les infrastructures de

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Concentration / Entreprise commune / Location longue durée de véhicules / Feu vert  (Leb 912)

La Commission européenne a approuvé la création d’une entreprise commune en matière de location longue durée de véhicules (8 juin)

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Dispositifs médicaux / Responsabilité civile / Clause contractuelle / Limitation géographique / Non-discrimination en raison de la nationalité / Arrêt de la Cour (Leb 912)

L’article 18 alinéa 1 TFUE interdisant toute discrimination en raison de la nationalité ne s’applique pas à une clause, prévue dans

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