La Cour EDH considère que le droit d’un accusé à s’exprimer librement dans sa défense sans craindre d’être poursuivi pour diffamation prévaut tant que ses déclarations n’équivalent pas à des
Posts From DBF
La Commission européenne présente sa 1ère stratégie quinquennale sur les droits des victimes pour 2020-2025 (24 juin) Stratégie La stratégie vise à répondre à 2 objectifs, à savoir d’une part, donner
Le Parlement européen peut exercer une partie de ses pouvoirs budgétaires à Bruxelles au lieu de Strasbourg, si des impératifs liés au bon fonctionnement de la procédure budgétaire l’exigent (25
L’Avocat général Pikamäe considère que la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union européenne pour une partie substantielle de sa législation nationale en matière de procédures
La Commission européenne a lancé 3 consultations dans le domaine de la consommation, lesquelles portent sur la politique qu’elle entend
La déchéance de nationalité prononcée à l’encontre de binationaux condamnés pour participation à une association de malfaiteurs dans un contexte
La Commission européenne a ouvert 4 enquêtes formelles visant à apprécier si la société Apple a enfreint le droit de
Une solution d’interopérabilité pour les applications mobiles de localisation et d’alerte des cas d’infection par la coronavirus a été convenue
Les obligations de déclaration imposées par la Hongrie aux organisations de la société civile recevant des financements de personnes établies
Le Service de recherche du Parlement européen (« EPRS ») a publié une étude évaluant la mise en œuvre de la décision-cadre 2002/584/JAI
