Posts From DBF

Protection des données à caractère personnel / RGPD / Rapport (Leb 914)

La Commission européenne a publié, sous la forme d’une communication, un rapport sur l’évaluation et le réexamen du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement

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Propos publics / Propos durant l’audience / Radiation du Barreau / Secret professionnel de l’avocat / Arrêt de la CEDH (Leb 914)

La suspension et la radiation du Barreau d’un avocat à raison de ses propos concernant les brutalités policières et le fonctionnement du système judiciaire ont emporté violation des articles 8 et

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Covid-19 / Réactivation de la justice / Propositions / Conseil des Barreaux européens / Communiqué (Leb 914)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») soulève des points de vigilance et fait des propositions dans le cadre de la phase actuelle de réactivation du système judiciaire à la lumière

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Covid-19 / Mesures de soutien aux avocats / Comité européen des droits sociaux / Réclamation (Leb 914)

Plusieurs Barreaux grecs ont saisi le Comité européen des droits sociaux (« le Comité ») d’une réclamation pour manquement à la Charte sociale européenne, en raison de l’exclusion de la profession d’avocat

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Jugements étrangers / Convention de la Haye / Adhésion de l’Union européenne / Consultation publique (Leb 914)

La Commission européenne lance une consultation publique sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention sur la reconnaissance et l’exécution

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Demande de protection internationale / Enregistrement / Autorité compétente / Notion d’« autre autorité » / Arrêt de la Cour (Leb 914)

Un juge d’instruction saisi aux fins de statuer sur le placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en situation

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Covid-19 / Coopération administrative / Délais / Modification / Publication (Leb 914)

Prenant en compte les difficultés exceptionnelles créées par la crise sanitaire, l’Union européenne a étendu le délai d’application de certaines

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Eoliennes / Permis d’urbanisme / Evaluation environnementale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 914)

Un arrêté et une circulaire qui fixent les conditions générales pour la délivrance de permis d’urbanisme aux fins de l’implantation

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Prostitution / Traite d’êtres humains / Enquête approfondie / Interdiction de l’esclavage et du travail forcé / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 914)

La Cour EDH conclut à des lacunes dans l’enquête menée par les autorités nationales sur des allégations de prostitution forcée

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France / Mineurs non accompagnés / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 914)

Le placement en rétention administrative de 2 mineurs non accompagnés et leur expulsion vers un pays tiers ont emportés violation

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