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CCBE / Indépendance de la profession d’avocat  (Leb 915)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») exprime son inquiétude quant à l’indépendance, l’intégrité et la liberté d’expression de la profession d’avocat en Turquie (29 juin) Communiqué de presse Le CCBE

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Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier / Conditions de rétention / Maintien de l’ordre public / Arrêt de la Cour (Leb 915)

Le placement dans un établissement pénitentiaire d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier n’est pas contraire au droit de l’Union européenne, dès lors que celui-ci représente une menace réelle, actuelle et

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Mandat d’arrêt européen / Mise en œuvre / Rapport (Leb 915)

La Commission européenne a présenté son rapport évaluant la mise en œuvre de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (2 juillet) Rapport

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TVA / Régime de l’autoliquidation de la TVA / Neutralité fiscale / Principe d’effectivité / Proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 915)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas à un assujetti de corriger des factures et de s’en prévaloir, par la rectification d’une déclaration

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Coopération administrative / Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Droit à un recours juridictionnel effectif / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 915)

Selon l’Avocate générale Kokott, le destinataire, le contribuable et tous les autres tiers concernés doivent pouvoir soumettre à un contrôle

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Audience / Rejet d’une demande / Violation droit à un procès équitable / Violation du droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 915)

Le rejet par une juridiction nationale, seule compétente pour l’examen de l’affaire, d’une demande d’audience visant à contester une décision

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Covid-19 / Aides d’Etat / Encadrement temporaire / Communication (Leb 915)

La Commission européenne a étendu pour la 3ème fois le champ d’application de la communication relative à l’encadrement temporaire des aides d’Etat, pour

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Covid-19 / Aides d’Etat / France (Leb 915)

La Commission européenne a autorisé un régime français de prêts subordonnés de 30 milliards d’euros visant à soutenir les entreprises

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France / Demande d’asile / Enregistrement / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 915)

Les conditions d’existence de demandeurs d’asile en raison des délais d’enregistrement de leur demande d’asile et l’absence de réponse adéquate

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Licenciement illégal / Réintégration / Droit au congé annuel payé / Arrêt de la Cour (Leb 914)

Un travailleur ayant fait l’objet d’un licenciement illégal qui a été réintégré dans son emploi a droit, d’une part, à

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