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Reprise économique / Résilience / Action climatique / Rapport de la Cour des comptes européenne (Leb 1047)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial soulignant le manque de lisibilité sur l’utilisation des fonds affectés pour la réalisation d’objectifs climatiques au titre de la Facilité

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Transition énergétique / Etat de l’Union de l’énergie / Rapport de la Commission (Leb 1047)

La Commission européenne a publié son rapport 2024 sur l’état de l’Union de l’énergie (11 septembre) Rapport Le rapport, qui ambitionne de décrire la manière dont l’Union européenne a relevé

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Compétitivité / Politique économique / Intégration économique / Rapport Draghi (Leb 1047)

Mario Draghi a remis son rapport sur la compétitivité de l’Union européenne, dans lequel il suggère des mesures renforçant l’intégration économique du continent (9 septembre) Rapport (1ère partie) ; Rapport (2ème partie) Le

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Pratiques anticoncurrentielles / Règles procédurales / Rapport d’évaluation (Leb 1047)

La Commission européenne a publié les conclusions de son évaluation des règlements procéduraux de l’Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles (5 septembre) Evaluation et résultats de la consultation publique Le

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Auto-préférence / Service de comparaison de produits / Pourvoi / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1047)

La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement jugé que Google avait abusé de sa position dominante sur plusieurs

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PESC / Opération de courtage / Confiscation / Décision de portée générale / Compétence de la Cour / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1047)

Le produit d’une opération de courtage sur des équipements militaires fabriqués en Russie peut être confisqué en application d’une mesure

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PESC / Compétence des juridictions de l’Union / Légalité des actes de l’Union / Mission civile de l’Union au Kosovo / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1047)

Les juridictions de l’Union européenne sont compétentes pour interpréter ou apprécier la légalité des actes ou omissions de l’Union ne

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Ukraine / Russie / Mesures restrictives / Gel des avoirs / Contournement des sanctions / Arrêts de Grande chambre du Tribunal (Leb 1047)

Le Conseil de l’Union européenne est compétent pour instaurer des obligations de déclaration et de coopération permettant d’assurer l’efficacité des

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Ukraine / Russie / Mesures restrictives / Gel des avoirs / Droit de propriété / Arrêt du Tribunal (Leb 1047)

Les autorités nationales exécutant les mesures restrictives doivent s’assurer que l’ingérence dans le droit de propriété des clients d’une entreprise

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Conseil de l’Europe / Protection des avocats / Convention / CJ-AV / 9ème réunion (Leb 1047)

Le Comité d’experts sur la protection des avocats (« CJ-AV ») a tenu sa 9ème et dernière réunion sur l’élaboration du projet

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