La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial soulignant le manque de lisibilité sur l’utilisation des fonds affectés pour la réalisation d’objectifs climatiques au titre de la Facilité
Posts From DBF
La Commission européenne a publié son rapport 2024 sur l’état de l’Union de l’énergie (11 septembre) Rapport Le rapport, qui ambitionne de décrire la manière dont l’Union européenne a relevé
Mario Draghi a remis son rapport sur la compétitivité de l’Union européenne, dans lequel il suggère des mesures renforçant l’intégration économique du continent (9 septembre) Rapport (1ère partie) ; Rapport (2ème partie) Le
La Commission européenne a publié les conclusions de son évaluation des règlements procéduraux de l’Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles (5 septembre) Evaluation et résultats de la consultation publique Le
La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement jugé que Google avait abusé de sa position dominante sur plusieurs
Le produit d’une opération de courtage sur des équipements militaires fabriqués en Russie peut être confisqué en application d’une mesure
Les juridictions de l’Union européenne sont compétentes pour interpréter ou apprécier la légalité des actes ou omissions de l’Union ne
Le Conseil de l’Union européenne est compétent pour instaurer des obligations de déclaration et de coopération permettant d’assurer l’efficacité des
Les autorités nationales exécutant les mesures restrictives doivent s’assurer que l’ingérence dans le droit de propriété des clients d’une entreprise
Le Comité d’experts sur la protection des avocats (« CJ-AV ») a tenu sa 9ème et dernière réunion sur l’élaboration du projet