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Protection des données à caractère personnel / Analyses d’impact / Rapport (Leb 916)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié un rapport présentant l’utilisation des analyses d’impact sur la protection des données par les institutions, organes et organismes de

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Plateformes de partage / Médias audiovisuels / Mise en œuvre d’une directive / Lignes directrices (Leb 916)

La Commission européenne a publié 2 séries de lignes directrices sur les œuvres européennes et sur les plateformes de partage de vidéos afin d’accompagner la mise en œuvre de la directive

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Covid-19 / Applications mobiles de traçage / Cybersécurité / Rapport (Leb 916)

La Commission européenne publie un rapport de progrès sur les applications mobiles de traçage dans la lutte contre la propagation de l’épidémie du Covid-19 (juin 2020) Rapport En 1er lieu, il

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Droit d’auteur et droits voisins / Plateforme vidéo en ligne / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Le titulaire des droits peut uniquement réclamer l’adresse postale de l’utilisateur concerné à l’exploitant d’une plateforme sur laquelle un film a été téléchargé illégalement (9 juillet) Arrêt Constantin Film Verleih

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Accès à la Justice / Indépendance de la profession d’avocat / Missions des Barreaux (Leb 916)

Les Barreaux, associations d’avocats et organisations nationales et internationales d’avocats ont lancé un appel à l’action en faveur des principes de

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence judiciaire internationale / Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle / Lieu du fait dommageable / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Le lieu de la matérialisation du dommage pour des véhicules illégalement équipés d’un logiciel manipulant les données relatives aux émissions

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TVA / Régime particulier des petites entreprises / Notion d’« opérations accessoires » / Location d’immeuble / Professions libérales / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Ne constitue pas une opération accessoire la location d’un bien immeuble par un assujetti personne physique lorsque la location est

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Pacte vert pour l’Europe / Plan de relance / Hydrogène / Stratégie (Leb 916)

La Commission européenne présente sa stratégie visant à faire de l’hydrogène propre le système énergétique de l’avenir, au niveau de

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Dommages environnementaux / Responsabilité d’une personne morale de droit public / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de

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Recours d’actionnaires / Protection de la propriété / Irrecevabilité / Arrêt de Grande chambre la CEDH (Leb 916)

La requête introduite par les actionnaires de banques d’épargne à l’encontre d’une loi portant restructuration du secteur bancaire fixant des

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