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Pacte vert pour l’Europe / Protection de la couche d’ozone / Consultation publique (Leb 917)

La Commission européenne a lancé une 2ème consultation publique relative à la révision du règlement (CE) 1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (13 juillet)  Consultation publique Appliquant le Protocole de Montréal,

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France / Enfant né à l’étranger d’une GPA / Transcription de l’acte de naissance / Droit au respect de la vie privée / Interdiction des discriminations / Arrêt de la CEDH  (Leb 917)

Le refus de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui ne porte pas atteinte à son droit à la vie privée dès lors que la procédure d’adoption permet

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Elections / Recomptage de bulletins de vote / Droit à des élections libres / Droit à un recours effectif / Arrêt de Grande chambre de la CEDH  (Leb 917)

Le refus d’un parlement de recompter les bulletins de vote déclarés blancs, nuls, ou contestés, est contraire à la Convention EDH dès lors que le parlement a agi comme juge et partie lors

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Glyphosate / Recours en annulation / Entité fédérée / Qualité pour agir / Notion d’« affectation directe » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 917)

Selon l’Avocat général Bobek, les entités fédérées empêchées par un acte de l’Union européenne d’exercer des pouvoirs spécifiques sont directement affectées et ont qualité pour agir (16 juillet) Conclusions dans l’affaire Région de Bruxelles-Capitale c. Commission, aff. C-352/19P L’Avocat

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Clauses abusives / Effet de la déclaration de nullité / Pouvoir du juge / Arrêt de la Cour  (Leb 917)

Le juge national ne peut refuser la restitution au consommateur des montants payés en application d’une clause contractuelle abusive imposant

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Abus de position dominante / Droits d’auteur / Redevances forfaitaires / Prix inéquitables / Conclusions de l’Avocat général (Leb 917)

Selon l’Avocat général Pitruzella, l’organisme de gestion de droits d’auteur qui calcule forfaitairement les redevances dues par ceux diffusant les œuvres musicales

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Protection des données à caractère personnel / Transfert vers un pays tiers / Traitement par des autorités publiques / Arrêt de la Cour  (Leb 917)

La décision d’exécution (UE) 2016/1250 n’encadre pas suffisamment les limitations à la protection des données à caractère personnel prévues par

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Transport aérien / Droits des passagers / Droits des personnes handicapées / Consultation publique (Leb 916)

La Commission européenne procède à une consultation pour évaluer le règlement (CE) 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et à mobilité

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Traitement de données à caractère personnel / Autorité publique / Indépendance d’une juridiction / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Le traitement de données à caractère personnel effectué par la commission des pétitions d’un parlement est soumis au règlement (UE) 2016/679 relatif

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Sécurité des réseaux et des systèmes d’information / Consultation publique (Leb 916)

La Commission européenne lance une consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne sur la sécurité des réseaux

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