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Cadre financier pluriannuel / Protection des intérêts financiers de l’Union / Conflit d’intérêts d’un représentant d’un Etat membre / Intérêt à agir / Arrêt du Tribunal (Leb 918)

Le Tribunal rejette le recours d’un sénateur visant à contester la décision du Conseil européen qui refuse l’exclusion du représentant de son pays des réunions portant sur le cadre financier

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Préoccupations des citoyens / Rapport (Leb 918)

L’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport concernant les préoccupations des citoyens européens quant à leurs droits fondamentaux (21 juillet) Rapport Le rapport

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Demandeurs de protection internationale / Droit à l’assistance d’un avocat / Interdiction des expulsions collectives d’étrangers / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 918)

La pratique constante de renvoi de demandeurs de protection internationale originaires de Tchétchénie sans réel examen de leurs situations constitue une expulsion collective d’étrangers prohibée par la Convention (23 juillet)

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Condamnation par défaut / Recours / Obligation de comparaître / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 918)

L’obligation de comparaître en personne afin de pouvoir introduire un recours à l’encontre d’une condamnation par défaut n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention (23 juillet) Arrêt Chong

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Procédures nationales à l’initiative de la sphère privée / Informations confidentielles /  Mesures protectrices (Leb 918)

La Commission européenne présente des mesures visant à protéger les informations confidentielles dans les procédures nationales de mise en œuvre

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Plan de relance / Cadre financier pluriannuel / Conclusions du Conseil européen (Leb 918)

Le Conseil européen a adopté ses conclusions sur le plan de relance Next Generation EU et le cadre financier pluriannuel (« CFP ») (21

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Sécurité sociale / Travailleurs migrants / Législation applicable / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 917)

L’employeur d’un chauffeur routier international est l’entreprise qui exerce l’autorité effective sur ce dernier, il supporte la charge salariale correspondante

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Notion de « travailleur » / Notion de « juridiction » / Différence de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 917)

Si le juge honoraire nommé pour 4 ans peut être considéré comme une juridiction et un travailleur, une différence de traitement avec un

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Droit de location et de prêt / Droit d’auteur et droits voisins / Conclusion de l’Avocat général (Leb 917)

L’Avocat général Tanchev considère qu’une chaîne de télévision qui, en tant qu’utilisateur, communique au public une œuvre audiovisuelle dans laquelle

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Droit d’auteur et droits voisins / Responsabilité des exploitants des plateformes en ligne / Harmonisation du droit / Conclusions de l’Avocat général (Leb 917)

Selon l’Avocat général Øe, les exploitants tels que Youtube et Cyando ne sont pas directement responsables d’une violation du droit

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