Posts From DBF

Conseil National des Barreaux

Assemblée générale

Lire l'article en entier

Transport aérien / Droits des passagers / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 919)

Le versement d’une indemnisation dans la monnaie nationale du lieu de la résidence du passager dont le vol a été annulé ou a subi un retard important est conforme au

Lire l'article en entier

Protection des données à caractère personnel / Identification numérique / Consultation publique (Leb 919)

La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à la révision du règlement (UE) 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché

Lire l'article en entier

Médias / Information / Liberté / Programme de travail (Leb 919)

Le Groupe des régulateurs européens pour les services audiovisuels (« ERGA ») a présenté son programme de travail 2021 relatif à la protection de la liberté (19 août) Programme de travail Etabli

Lire l'article en entier

Droit d’auteur et droits voisins / Droit à un recours effectif / Droit à un tribunal impartial / Conclusions de l’Avocat général (Leb 919)

La transmission par courrier électronique par un justiciable ou une partie à une procédure d’une œuvre protégée par le droit

Lire l'article en entier

CCBE / Rôle du Barreau / Déclaration   (Leb 919)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration appelant à une application plus effective des garanties fournies par

Lire l'article en entier

Marché intérieur / Frais d’itinérance / Tarif réglementé / Arrêt de la Cour (Leb 919)

Les opérateurs ont l’obligation d’appliquer automatiquement, depuis le 15 juin 2017, le nouveau tarif d’itinérance prévu par le règlement (UE) 531/2012 aux

Lire l'article en entier

Sécurité / Lutte contre la criminalité / Nouvelles menaces / Stratégie  (Leb 919)

La Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie pour la sécurité de l’Union européenne centrée sur la protection des infrastructures

Lire l'article en entier

Ressortissant de pays tiers / Statut de résident de longue durée / Ordre public et sécurité publique / Examen concret / Arrêt de la Cour (Leb 919)

Un Etat membre ne peut refuser l’octroi du statut de résident de longue durée à un demandeur au seul motif

Lire l'article en entier

Lutte contre le terrorisme / PNR / Droit à la vie privée / Protection des données à caractère personnel / Rapport / Communication (Leb 919)

La Commission européenne a communiqué un rapport sur le réexamen de la directive (UE) 2016/681 relative à l’utilisation des données des dossiers

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies