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Impartialité du jury / Accès aux médias / Droit à un procès équitable / Droit à un tribunal impartial / Arrêt de la CEDH (Leb 938)

Dans le cadre d’un procès relatif au meurtre d’un avocat, la consultation de médias par les jurés pendant le procès et l’absence de vigilance du juge à exclure tout doute

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Impartialité du tribunal / Présomption d’innocence / Défaut non corrigé par une juridiction supérieure / Arrêt de la CEDH (Leb 938)

La crainte légitime que le juge soit déjà parvenu à une opinion préconçue de culpabilité au regard du libellé de l’arrêt rendu contre le coauteur d’un crime allégué est contraire

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France / Interpellation / Garde à vue / Recours à la force / Comportement de la victime / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 938)

Les blessures résultant d’un comportement agressif lors d’une interpellation et d’un placement en garde à vue ne constituent pas une violation de l’article 3 de la Convention relatif à l’interdiction

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Conflit armé extraterritorial / Droit à la vie / Droit à une enquête effective / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 938)

Les investigations des autorités allemandes à la suite de la frappe aérienne mortelle en Afghanistan, menées dans le cadre d’une opération de l’OTAN et décidée par un général allemand, ont

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Accessibilité et prévisibilité du droit / Droit à un procès équitable / Accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 938)

Le manque d’accessibilité et de prévisibilité des règles applicables en matière de prescription des créances à charge de l’Etat ainsi

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Politique commerciale / Différends commerciaux / Lutte contre les mesures coercitives / Consultation publique (Leb 938)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la création d’un mécanisme de lutte contre les mesures coercitives prises

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Commerce international / Propriété intellectuelle / Application et respect des règles / Règlement / Publication (Leb 938)

Le règlement (UE) 2021/167 modifiant le règlement (UE) 654/2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles

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Aides d’Etat / Discrimination fondée sur la nationalité / Recours en annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 938)

Les aides d’Etat françaises et suédoises à destination des compagnies aériennes touchées par l’épidémie de Covid-19 sont conformes au droit

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Fédération des Barreaux d’Europe (FBE)

Congrès général (Paris)

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Barreau de Paris

Rentrée du Barreau de Paris

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