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Recours en manquement / Absence de transposition ou de communication des mesures de transposition / Astreinte journalière / Amende forfaitaire / Arrêt de la Cour (Leb 939)

En raison de la non-transposition de la directive (UE) 2016/680, l’Espagne est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 15 000 000 euros et, si

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Démission d’un commissaire / Enquête de l’OLAF / Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 939)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme le rejet du recours d’un ancien commissaire qui aurait été démis de ses fonctions à la suite de comportements prétendûment illégaux de

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Aides d’Etat / Projets importants d’intérêt commun / Consultation publique (Leb 939)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur sa proposition de révision de la communication (COM 2014/C 188/02) encadrant les projets importants d’intérêt européen commun (« PIIEC ») (23 février) Consultation publiqueAprès avoir évalué

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Abus de position dominante / Répartition des compétences / Principe ne bis in idem / Arrêt de la Cour (Leb 939)

Une entreprise peut être condamnée à la fois par la Commission européenne et l’autorité nationale de concurrence dès lors que l’abus de position dominante porte sur des marchés de produits

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Libre circulation des travailleurs / Reconnaissance automatique des qualifications professionnelles / Accès partiel à une profession / Arrêt de la Cour (Leb 939)

La directive 2005/36/CE ne s’oppose pas à une législation nationale qui autorise l’accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de

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La protection de la liberté d’expression par les professionnels de la justice

Programme en ligne : ICI

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CCBE / Etat de droit / Démocratie / Discours (Leb 938)

La Présidente du Conseil des Barreaux européens (CCBE) a prononcé un discours sur le rôle joué par les avocats pour

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Procédures transfrontières / Numérisation / Consultation publique (Leb 938)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la numérisation des procédures transfrontières en matière civile, commerciale et pénale dans

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TVA / Commerce électronique / Assujettis non établis / Projet de règlement d’exécution / Consultation publique (Leb 938)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de modification du règlement d’exécution (UE) 2020/194 en ce qui concerne

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Témoin absent / Droit à un procès équitable / Droits de la défense / Arrêts de la CEDH (Leb 938)

La non-comparution de témoins à un procès lors duquel leur déposition était décisive, sans justification ni contrepoids suffisants pour la

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