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Déplacement illicite / Juridiction compétente / Résidence habituelle / Conclusions de l’Avocat général (Leb 939)

Selon l’Avocat général Rantos, les juridictions d’un Etat membre où l’enfant avait sa résidence habituelle demeurent compétentes, sans limite de temps, lorsque l’enfant a été déplacé illicitement dans un Etat

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence judiciaire / Contrat de travail / Arrêt de la Cour (Leb 939)

Les règles de compétence judiciaire en matière de contrats individuels de travail prévues par le règlement (UE) 1215/2012 sont applicables à une situation dans laquelle un travailleur ayant conclu un contrat de

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Coopération judiciaire en matière civile / Matière délictuelle / Compétence judiciaire / Internet / Lieu de l’événement causal du dommage / Centre des intérêts / Conclusions de l’Avocat général (Leb 939)

Selon l’Avocat général Bobek, en matière délictuelle, la constatation d’une compétence fondée sur le centre des intérêts ne requiert pas que le contenu publié sur Internet, prétendument dommageable, nomme une

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Asile et immigration / Séjour irrégulier / Statut de réfugié dans un autre Etat membre / Refus de départ immédiat / Rétention administrative / Arrêt de la Cour (Leb 939)

Un Etat membre peut procéder au placement en rétention administrative d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur son territoire, sans qu’une décision de retour ait été préalablement adoptée

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Asile et immigration / Aide aux demandeurs d’asile / Incrimination pénale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 939)

Selon l’Avocat général Rantos, l’incrimination pénale de l’activité d’organisations visant apporter de l’aide pour l’ouverture d’une procédure de demande de

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TVA / Notion de « livraison de biens » / Conversion d’un droit d’usufruit en droit de propriété / Notion « d’assujetti agissant en tant que tel » / Arrêt de la Cour (Leb 939)

La contrepartie financière versée par un propriétaire en raison de la conversion de son droit d’usufruit en droit de propriété

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TVA / Déductions fiscales / Restrictions aux libertés de circulation / Notion de « taxe sur le chiffre d’affaires » / Arrêt de la Cour (Leb 939)

Une règlementation nationale prévoyant des déductions générales et spécifiques d’un impôt grevant les dépôts effectués par les clients d’établissement de

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Libre circulation des capitaux / Impôts sur les sociétés / Conventions bilatérales / Prévention de la double imposition / Distribution de dividendes / Plafonnement du crédit d’impôt imputé / Arrêt de la Cour (Leb 939)

La règlementation nationale plafonnant un crédit d’impôt au montant d’impôt acquitté dans l’Etat membre de la source des revenus sans

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Droits d’accises / Recouvrement de créances / Assistance mutuelle / Falsification / Arrêt de la Cour (Leb 939)

Dans le cadre d’une action en contestation portant sur les mesures d’exécution prises dans l’Etat membre où l’autorité requise a

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Plastifiant DEPH / Décision d’autorisation / Refus de réexamen / Risques endocriniens / Principe de précaution / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 939)

Selon l’Avocate générale Kokott, la Commission européenne ne pouvait pas écarter les risques endocriniens du phtalate de bis (2-éthylhexyle) (« DEHP »)

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