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Aides d’Etat à caractère fiscal / Existence d’un avantage à caractère sélectif / Arrêts de la Cour (Leb 942)

En application du principe d’autonomie fiscale des Etats membres et en l’absence d’harmonisation, les Etats membres peuvent adopter le système fiscal de leur choix et inclure, notamment, des éléments de

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Abus de position dominante / Télécommunications / Accès à une infrastructure / Caractère indispensable / Accès conditionné / Arrêts de la Cour (Leb 942)

Dès lors que l’opérateur historique octroie à un concurrent un accès à une infrastructure dont il est propriétaire et même si celui-ci est conditionné, la Commission européenne n’a pas à

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Politique commerciale / Mesures coercitives / Consultation publique (Leb 942)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le nouvel instrument de l’Union européenne visant à décourager et à contrer les pratiques de coercition de pays tiers (23 mars)

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Conservation des oiseaux sauvages / Méthode de capture traditionnelle / Notion de « sélectivité » / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Une réglementation nationale qui autorise une méthode de capture entraînant des prises accessoires, susceptibles de causer aux espèces capturées non ciblées des dommages non négligeables, est contraire à la directive 2009/147/CE concernant

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BREXIT

  BREXIT

Description :Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 1er février 2020, par suite de la signature d’un accord de retrait.

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Conseil National des Barreaux

Assemblée générale

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Assemblée générale

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Conseil National des Barreaux

Assemblée générale

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Assemblée générale

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Temps de travail / Service d’astreinte / Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 941)

Une période de garde sous régime d’astreinte doit être qualifiée de temps de travail au sens de la directive 2003/88/CE concernant certains

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