L’action en recouvrement d’une redevance portant sur un ticket journalier de stationnement sur une place de parking qui est délimitée et située sur la voie publique, diligentée par une société
Posts From DBF
La compétence de la juridiction d’un Etat membre saisie d’une action en responsabilité parentale dans une situation d’enlèvement d’un enfant vers un Etat tiers ne peut être établie sur le
La Commission européenne a lancé une consultation sur l’Agence de l’Union européenne pour la formation des forces de l’ordre (« CEPOL ») (18 mars) Consultation publique La CEPOL développe, met en œuvre
Les services fournis à un assujetti ayant une activité professionnelle d’acquisition de services pour son activité non économique doivent être entendus comme fournis par un assujetti en tant que tel
La réglementation nationale qui laisse un choix à un contribuable non-résident fiscal entre 2 options, dont l’une a déjà été
La directive 2021/514/UE du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
L’irrecevabilité du recours en annulation contre le paquet climat introduit par des citoyens de l’Union européenne est confirmée, ceux-ci ne
Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, le principe de solidarité énergétique entre Etats membres peut fonder un contrôle de légalité des actes des
Dès lors qu’ils ont veillé à l’instauration ou à la reconnaissance officielle d’un ou de plusieurs systèmes garantissant les dépôts
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de prendre de nouvelles mesures au niveau de l’Union européenne pour