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Coopération judiciaire en matière civile / Recouvrement de créance / Redevance journalière de stationnement / Notion de « matière civile et commerciale » / Notion de « matière contractuelle » / Arrêt de la Cour (Leb 942)

L’action en recouvrement d’une redevance portant sur un ticket journalier de stationnement sur une place de parking qui est délimitée et située sur la voie publique, diligentée par une société

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Coopération judiciaire en matière civile / Enlèvement d’enfant / Etat tiers / Compétence de juridiction / Arrêt de la Cour (Leb 942)

La compétence de la juridiction d’un Etat membre saisie d’une action en responsabilité parentale dans une situation d’enlèvement d’un enfant vers un Etat tiers ne peut être établie sur le

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CEPOL / Evaluation / Consultation publique (Leb 942)

La Commission européenne a lancé une consultation sur l’Agence de l’Union européenne pour la formation des forces de l’ordre (« CEPOL ») (18 mars) Consultation publique La CEPOL développe, met en œuvre

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TVA / Fourniture de services / Association caritative / Activité professionnelle non-économique / Notion d’« assujetti en tant que tel » / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Les services fournis à un assujetti ayant une activité professionnelle d’acquisition de services pour son activité non économique doivent être entendus comme fournis par un assujetti en tant que tel

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Plus-values immobilières / Libre circulation des capitaux / Option d’imposition / Discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 942)

La réglementation nationale qui laisse un choix à un contribuable non-résident fiscal entre 2 options, dont l’une a déjà été

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Coopération administrative / Echange d’informations / Plateformes numériques / Sanctions / Directive / Publication (Leb 942)

La directive 2021/514/UE du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

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Paquet climat / Gaz à effet de serre / Qualité pour agir / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 942)

L’irrecevabilité du recours en annulation contre le paquet climat introduit par des citoyens de l’Union européenne est confirmée, ceux-ci ne

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Marché intérieur / Gaz naturel / Conditions de dérogation aux règles de l’Union / Principe de solidarité énergétique / Conclusions de l’Avocat général (Leb 942)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, le principe de solidarité énergétique entre Etats membres peut fonder un contrôle de légalité des actes des

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Système de garantie des dépôts / Droit à indemnisation du déposant / Responsabilité extracontractuelle d’un Etat membre / Arrêt de la Cour (Le 942)

Dès lors qu’ils ont veillé à l’instauration ou à la reconnaissance officielle d’un ou de plusieurs systèmes garantissant les dépôts

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Trafic de migrants / Pacte sur la migration et l’asile / Consultation publique (Leb 942)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de prendre de nouvelles mesures au niveau de l’Union européenne pour

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