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Transport aérien / Droit à indemnisation / Grève / Exonération / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 942)

Une grève des travailleurs d’un transporteur aérien organisée par des syndicats dans les conditions régies par la réglementation de l’Etat membre n’entre pas dans le champ de la notion de

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Contrôle légal des comptes annuels / Recrutement d’un contrôleur légal / Indépendance / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Un contrôleur légal des comptes est considéré comme occupant un poste de direction important dans une entité contrôlée dès qu’il conclut avec cette dernière un contrat de travail relatif à

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Concentrations transfrontières / Transformations transfrontières / Scissions transfrontières / Registre des sociétés / Echanges d’informations / Liste de données / Consultation publique (Leb 942)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur un nouveau règlement d’exécution établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres et abrogeant le règlement d’exécution

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Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs / Aménagement du temps de travail / Notion de « temps de travail » / Repos journalier / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Lorsqu’un travailleur a conclu avec un même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier prévue s’applique à ces contrats pris dans leur ensemble et non à

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Politique sociale / Transport / Procédure de contrôle / Infractions multiples / Sanction / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Le conducteur d’un véhicule de transport par route qui n’est pas en mesure de présenter, lors d’un contrôle, des feuilles

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Politique sociale / Licenciement / Procédure collective / Traitement différencié / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Une réglementation permettant le traitement différencié, au sein d’une même procédure collective, entre les salariés ayant un contrat à durée

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Dessin ou modèle communautaire / Raccords mécaniques / Examen des caractéristiques / Arrêt du Tribunal (Leb 942)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») a violé le règlement (CE) 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires en

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Convention sur la profession d’avocat / Etude de faisabilité (Leb 942)

Le Comité européen de coopération juridique du Conseil de l’Europe a publié une étude de faisabilité sur l’élaboration d’une Convention

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Contestation de la régularité de l’offre / Moyens invocables / Arrêt du Tribunal (Leb 942)

La pratique nationale selon laquelle un candidat exclu d’une procédure de passation de marché public peut uniquement invoquer la violation

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Juridiction d’un Etat tiers / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Un acte d’une juridiction de l’Etat d’émission qui reconnaît un jugement rendu par une juridiction d’un Etat tiers et le

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