Le prononcé d’un jugement peut couvrir une ou plusieurs condamnations prononcées antérieurement contre l’intéressé dans l’Etat membre où ce jugement global est rendu mais également des condamnations prononcées et exécutées
Posts From DBF
La reconnaissance et l’exécution de décisions en matière d’obligations alimentaires s’appliquent seulement aux décisions rendues par les juridictions nationales dans des Etats qui étaient déjà membres de l’Union européenne à
Un système mobile par satellite principalement fondé, en termes de capacité des données transmises, sur des éléments terrestres complémentaires (« ETC ») installés de façon à couvrir l’ensemble du territoire de l’Union
L’activité rémunérée d’un avocat présentant un caractère permanent d’aide aux personnes sous curatelle est une activité économique pouvant être exonérée de la TVA (15 avril) Arrêt Administration de l’Enregistrement, des
L’obligation légale générale de vaccination des enfants contre des maladies bien connues de la médecine ainsi que l’amende imposée aux
Les conditions de maintien en détention dans une annexe psychiatrique non adaptées à l’état de santé des requérants et l’absence
Selon l’Avocat général Tanchev, le principe de primauté du droit de l’Union européenne doit être interprété comme imposant à une
Selon l’Avocat général Pikamäe, l’autorité judiciaire nationale compétente doit écarter toute législation ou pratique juridictionnelle nationale qui porte atteinte à
Selon l’Avocat général Bobek, un acte de droit souple de l’Union européenne doit pouvoir faire l’objet d’une demande de décision
Selon l’Avocat général Pitruzella, une filiale peut être condamnée par l’autorité judiciaire nationale à la réparation des dommages causés par