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Migration, Asile et Etat de droit

    Migration, Asile et Etat de droit

Description : La Commission européenne a proposé le 23 septembre 2020, un nouveau pacte sur la migration et l’asile qui englobe l’ensemble des différents éléments nécessaires à une approche européenne

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Sécurité sociale / Retraite / Notion de « discrimination fondée sur le sexe » / Arrêt de la Cour

Une réglementation nationale qui prévoit un complément de pension pour maternité pour les femmes partant à la retraite à l’âge légal et non pour celles partant en retraite anticipée volontaire,

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Espace numérique / Principes / Valeurs / Consultation publique (Leb 948)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les principes numériques de l’Union européenne (12 mai) Consultation publique Après la publication de sa vision de la transformation numérique en

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CCBE / Preuves électroniques (Leb 948)

Dans le cadre d’une coalition de 24 entreprises, le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a appelé le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne à maintenir un niveau élevé

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CCBE / Conférence sur l’avenir de l’Europe / Déclaration (Leb 948)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a salué le lancement de la Conférence sur l’avenir de l’Europe et publié une déclaration

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CCBE / Europol / Position (Leb 948)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2016/794 (COM(2020) 796) visant à

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Parentalité / Droits de l’enfant / Proposition de règlement / Consultation publique (Leb 948)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une proposition de règlement visant la reconnaissance d’une parentalité établie dans

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Notice rouge / Interpol / Arrestation provisoire / Principe ne bis in idem / Traitement de données à caractère personnel / Arrêt de la Cour (Leb 948)

Le principe ne bis in idem ne s’oppose pas en tant que tel à l’arrestation provisoire et au traitement de données à

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Covid-19 / Rapport (Leb 948)

L’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (« Eurojust ») a publié un rapport sur l’impact de l’épidémie

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Coopération judiciaire en matière civile / Assurances / Notion de « personne lésée » / Notion de « succursale, d’agence ou de tout autre établissement » / Arrêt de la Cour (Leb 948)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les modalités d’application du règlement (UE) 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

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