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Lutte contre les infractions en ligne / Abus sexuels commis sur des enfants en ligne / Dérogation / Communication électronique / Publication / Règlement (Leb 1038)

Le règlement (UE) 2024/1307 relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l’utilisation de technologies aux fins de la lutte contre les abus sexuels

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Libertés de circulation des travailleurs / Egalité de traitement / Discrimination fondée sur la nationalité / Travailleurs résidents et non-résidents / Avantage sociaux / Arrêt de la Cour (Leb 1038)

Au nom de l’égalité de traitement, les travailleurs frontaliers doivent bénéficier des mêmes avantages sociaux que les travailleurs résidents (16 mai) Arrêt Hocinx, aff. C-27/23 Saisie d’un renvoi préjudiciel par la

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Egalité / Personnes LGBTIQ / FRA / Publication / Rapport de la FRA (Leb 1038)

L’agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport sur l’égalité des personnes LGBTIQ (14 mai) Rapport Le rapport rend compte des expériences et des défis auxquels les personnes

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Liberté religieuse / Port de signes religieux / Enseignement / Interdiction / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1038)

L’interdiction de signes religieux visibles dans l’enseignement officiel de la Communauté flamande n’est pas incompatible avec l’article 9 de la Convention (16 mai) Décision Mikyas e.a. c. Belgique, requête n°50681/20

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Ecoutes téléphoniques / Tiers à la procédure / Recours effectif / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1038)

Un tiers à la procédure pénale dans le cadre de laquelle une interception téléphonique a été ordonnée peut contester, tant

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Assignation à résidence / Etat d’urgence / Liberté de circulation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1038)

L’assignation à résidence préventive d’une personne suspectée de possibles actions violentes lors du sommet de la COP 21 constitue une

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Déchets / Projet de stockage souterrain / Protection de l’environnement / Pollution / Refus de mesures provisoires / Décision de la Cour EDH (Leb 1038)

La Cour EDH a rejeté la demande de mesure provisoire sollicitée par les requérants tendant à suspendre l’activité d’un centre

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Institutions européennes / Organisme éthique européen / Renforcement de l’intégrité / Transparence / Processus décisionnels / Publication / Accord interinstitutionnel (Leb 1038)

L’Accord établissant un organe interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs visés à

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Accès aux documents / Transparence / Processus décisionnels / Rapport annuel du Conseil (Leb 1038)

Le Conseil de l’Union européenne a publié son rapport annuel analysant la mise en œuvre du règlement (CE) 1049/2001 s’agissant des demandes

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Guerre en Ukraine / Mesures restrictives / Manipulation de l’information / Ingérence étrangère / Activités de radiodiffusion / Suspension / Décision du Conseil (Leb 1038)

Le Conseil de l’Union européenne a suspendu les activités de radiodiffusion dans l’Union de 4 médias diffusant et soutenant la

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