L’immeuble donné en location dans un Etat membre, lorsque le propriétaire ne dispose pas de son propre personnel pour exécuter la prestation en rapport avec la location, ne constitue pas
Posts From DBF
Une réglementation ou une pratique nationale selon laquelle l’ouverture d’une procédure de faillite à l’égard d’un opérateur économique entraîne automatiquement l’obligation pour cet opérateur de régulariser les déductions de la
Le nouvel Observatoire européen de la fiscalité visant à soutenir l’Union européenne dans la lutte contre les pratiques fiscales abusives a été mis en place (1er juin) Communiqué de presse Annoncé
Le règlement (UE) 2021/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme « Fiscalis » aux fins de la coopération dans le domaine fiscal et abrogeant
Le dépassement de manière systématique et persistante des valeurs limites pour le dioxyde d’azote (« NO2 ») par l’Allemagne est un manquement
Exploitation minière / Non-évaluation des risques environnementaux / Ordonnance de la Cour (Leb 949)
La Cour de justice de l’Union européenne ordonne l’arrêt d’une exploitation minière pour non-respect de l’obligation d’évaluation des risques environnementaux
Le recours par une juridiction pénale à des stéréotypes sexistes dans les motifs de sa décision est contraire à l’article
Les garanties insuffisantes dans la collecte en masse de renseignements d’origine électromagnétique ont entraîné la violation de l’article 8 de
Dès lors que l’accusé bénéficie toujours de moyens de défense, une règlementation nationale qui prévoit la responsabilité d’un dirigeant de
Le manquement de l’Etat à assurer le déroulement pacifique d’un événement lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (« LGBT ») et à conduire