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TVA / Lieu de rattachement fiscal / Notion d’« établissement stable » / Location d’un bien immobilier / Arrêt de la Cour (Leb 949)

L’immeuble donné en location dans un Etat membre, lorsque le propriétaire ne dispose pas de son propre personnel pour exécuter la prestation en rapport avec la location, ne constitue pas

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TVA / Droit à déduction / Régularisation des déductions / Procédure de faillite / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Une réglementation ou une pratique nationale selon laquelle l’ouverture d’une procédure de faillite à l’égard d’un opérateur économique entraîne automatiquement l’obligation pour cet opérateur de régulariser les déductions de la

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Lutte contre les pratiques fiscales abusives / Observatoire européen de la fiscalité (Leb 949)

Le nouvel Observatoire européen de la fiscalité visant à soutenir l’Union européenne dans la lutte contre les pratiques fiscales abusives a été mis en place (1er juin) Communiqué de presse Annoncé

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Coopération fiscale internationale / Lutte contre la fraude / Programme Fiscalis 2021-2027 / Règlement / Publication (Leb 949)

Le règlement (UE) 2021/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme « Fiscalis » aux fins de la coopération dans le domaine fiscal et abrogeant

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Manquement d’Etat / Qualité de l’air ambiant / Valeurs limites pour le dioxyde d’azote / Mesures appropriées / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Le dépassement de manière systématique et persistante des valeurs limites pour le dioxyde d’azote (« NO2 ») par l’Allemagne est un manquement

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Exploitation minière / Non-évaluation des risques environnementaux / Ordonnance de la Cour (Leb 949)

La Cour de justice de l’Union européenne ordonne l’arrêt d’une exploitation minière pour non-respect de l’obligation d’évaluation des risques environnementaux

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Victimisation secondaire / Motifs de la décision judiciaire / Stéréotypes sexistes / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH ( Leb 949)

Le recours par une juridiction pénale à des stéréotypes sexistes dans les motifs de sa décision est contraire à l’article

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Régime de surveillance de masse / Renseignement d’origine électromagnétique / Garanties de bout en bout / Droit à la vie privée et familiale et des communications / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 949)

Les garanties insuffisantes dans la collecte en masse de renseignements d’origine électromagnétique ont entraîné la violation de l’article 8 de

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Procédure pénale / Obligations fiscales / Présomptions légales / Présomption d’innocence / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 949)

Dès lors que l’accusé bénéficie toujours de moyens de défense, une règlementation nationale qui prévoit la responsabilité d’un dirigeant de

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LGBT / Perturbation d’une manifestation / Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle / Arrêt de la CEDH (Leb 949)

Le manquement de l’Etat à assurer le déroulement pacifique d’un événement lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (« LGBT ») et à conduire

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