Une personne qui transporte pour le compte d’autrui des produits soumis à accise vers un autre Etat membre au moment où les droits d’accise deviennent exigibles est redevable de ces
Posts From DBF
Un délai de prescription pour la restitution des sommes payées sur la base d’une clause abusive ne peut être opposé à un consommateur qui aurait conclu un contrat de prêt
L’extraction et la réutilisation du contenu d’une base de données librement accessible par un moteur de recherche spécialisé peuvent être
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale imposant l’exclusion automatique d’un soumissionnaire lorsqu’une entreprise auxiliaire a fourni
La demande de sursis à l’exécution des décisions de l’Agence spatiale européenne (« ESA ») comportant l’exclusion d’une société de satellites d’un
Un litige opposant un travailleur d’un Etat membre qui n’exerce pas de fonctions relevant de l’exercice de la puissance publique
L’interdiction d’entrée et de séjour prononcée à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet d’un arrêté d’expulsion pour