L’ensemble des circonstances pertinentes caractérisant la situation du pays d’origine du demandeur d’asile doit être examiné aux fins de détermination du degré d’intensité d’un conflit armé par les autorités nationales
Posts From DBF
La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’améliorer la lutte contre le recours, par certains contribuables, à des sociétés sans aucune substance ou sans activité économique à
Selon l’Avocat général Bobek, la Commission européenne a illégalement modifié les limites d’émission d’oxydes d’azote (NOx) fixées par le règlement (CE) 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires
Le refus répété et sans ambiguïté du demandeur de participer à une audience par visioconférence constitue une renonciation au droit de participer à l’audience conforme au droit à un procès
Un conseil de santé inexact publié dans un journal qui a entraîné un dommage à un lecteur ne relève pas
L’examen du caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions, pour non-vérification de la solvabilité du consommateur, prévues en application de
Une législation nationale prévoyant que le professionnel n’a pas droit aux intérêts ordinaires lors de la déchéance anticipée du contrat
La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la révision des lignes directrices concernant les aides d’Etat
La décision par laquelle la Commission européenne a déclaré que l’absence de perception d’une consigne sur certains emballages de boissons
La prorogation de certaines mesures restrictives infligées à l’ancien président de l’Ukraine et à son fils est annulée pour non-respect des
