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Coopération judiciaire en matière civile / Droits de la personnalité / Compétence judiciaire / Matérialisation du dommage / Arrêt de la Cour (Leb 951)

Le règlement 1215/2012/UE doit s’interpréter en ce sens que la compétence de la juridiction du lieu où se trouve le centre des intérêts d’une personne alléguant la violation de ses droits de

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TVA / Exonération / Gestion de fonds communs de placement / Externalisation / Arrêt de la Cour (Leb 951)

Les tâches fiscales effectuées par un prestataire de service possédant un droit d’utilisation d’un logiciel peuvent entrer dans le champ d’exonération de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA quand

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Initiative citoyenne européenne / Enregistrement (Leb 951)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») Ban Fossil Fuel Advertising and Sponsorships (16 juin) Communiqué de presse Cette ICE a pour objectif d’interdire la publicité

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Service public / Licenciement / Réseau social / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 951)

Le licenciement d’une employée du service public pour l’apposition de la mention « J’aime » sur des contenus d’un réseau social, est contraire à l’article 10 de la Convention relatif au droit

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Actes des représentants des Etats membres / Incompétence des juridictions de l’Union européenne / Avocate générale / Brexit / Ordonnances de la Cour (Leb 951)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme le rejet des recours en annulation introduits par l’ancienne Avocate générale britannique

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Relations commerciales / Normes technologiques (Leb 951)

Le Conseil du commerce et des technologies (« CCT ») a été lancé par l’Union européenne et les Etats-Unis (15

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Avocat / Libre prestation de services / Directive services / Procédures disciplinaires / Notion de « juridiction » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 951)

Selon l’Avocat général Bobek, la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur s’applique aux procédures disciplinaires engagées à l’encontre d’avocats

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Aide au logement / Conditions d’octroi / Ressortissants de pays tiers / Notion de « prestations essentielles » / Arrêt de la Cour (Leb 950)

L’octroi d’une aide au logement aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ne peut être subordonnée à la

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Transfert de données / Données à caractère personnel / Clauses contractuelles / Publication (Leb 950)

La Commission européenne a adopté 2 décisions d’exécution relatives aux clauses contractuelles types visant à sécuriser les échanges de données

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Asile et immigration / Demande de protection internationale / Demande ultérieure / Notion d’« éléments ou nouveaux » / Arrêt de la Cour (Leb 950)

Les autorités nationales compétentes doivent prendre en compte tout élément ou fait nouveau présenté à l’appui d’une demande ultérieure de

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