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Aides d’Etat / Sentence arbitrale / Traité bilatéral d’investissement / Compétence / Conclusions de l’Avocat général (Leb 952)

Selon l’Avocat général Szpunar, la Commission européenne a compétence pour examiner l’indemnisation versée par un Etat à la suite d’une sentence arbitrale (1er juillet) Conclusions dans l’affaire Commission c. European Food e.a.,

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Plan de relance / France / Approbation (Leb 952)

La Commission européenne a approuvé le plan de relance et de résilience présenté par la France (23 juin) Communiqué de presse Le plan français de relance qui s’inscrit dans le

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CCBE / Protocole d’accord / Conseil de l’Europe (Leb 952)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») et le Conseil de l’Europe ont signé un protocole d’accord visant à renforcer leur coopération (18 juin) Communiqué de presse Le CCBE entretient

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CCBE

Journée européenne des avocats 2021 Manuel

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Plateformes de travail numérique / Droit du travail / Consultation (Leb 951)

La Commission européenne a lancé la 2ème phase de consultation pour la protection des travailleurs des plateformes numériques (15 juin) Communiqué

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Protection des données à caractère personnel / Traitement transfrontalier de données / Autorité nationale de contrôle / Compétence / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 951)

Le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à

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Téléversement de fichier / Notion de « communication au public » / Collecte de données à caractère personnel / Arrêt de la Cour (Leb 951)

La collecte systématique d’adresses IP des utilisateurs d’un logiciel de partage et la transmission de leurs coordonnées au titulaire des

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CCBE / Droit à un procès équitable / Déclaration (Leb 951)

A l’occasion de la première journée internationale du procès équitable, le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une

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EPRS / Asile et migration / Etudes (Leb 951)

Le Service de recherche du Parlement européen (« EPRS ») a publié 2 études concernant l’asile dans l’Union européenne et

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Principe ne bis in idem / Amnistie / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 951)

Selon l’Avocate générale Kokott, l’émission d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») n’est pas contraire au principe ne bis in idem lorsque l’affaire pénale

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