Le rejet de la demande d’indemnisation introduite par des associations de protection de l’environnement sur la base du préjudice subi en raison de manquements à l’obligation d’information du public prévue

La requête déposée par la veuve et la fille de Yasser Arafat décédé en France en raison du refus des autorités judiciaires nationales de constater la nullité du rapport d’expertise

En ne déployant pas des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de visite du requérant face à l’opposition de la mère de son enfant,  les autorités nationales ont

L’inexécution d’une décision nationale reconnaissant à des requérants le droit d’être indemnisés à la suite d’une infection post-transfusionnelle a entrainé la violation des articles 6 §1 de la Convention et