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Décennie numérique / Boussole numérique 2030 / Consultation publique (Leb 952)

La Commission européenne a lancé une consultation publique et un forum de discussion sur la Boussole numérique 2030 (22 juin) Consultation publique A la suite de la publication de la communication

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Protection des données à caractère personnel / Domaine répressif / Brexit / Décisions d’adéquation (Leb 952)

La Commission européenne a adopté 2 décisions d’adéquation du niveau de protection des données à caractère personnel du Royaume-Uni (28 juin) Décision C(2021) 4800 et décision C(2021) 4801 Ces décisions ont été

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Protection des données à caractère personnel / Divulgation de données / Infractions routières / Notion d’ « infraction pénale » / Arrêt de la Cour (Leb 952)

Une réglementation nationale obligeant une autorité chargée de la sécurité routière à donner accès à des données concernant les points de pénalité imposés aux conducteurs pour des infractions routières est

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CEPD / EDPB / Intelligence artificielle / Reconnaissance faciale / Avis (Leb 952)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») et le Comité européen de la protection des données ont adopté un avis conjoint sur la proposition de règlement

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Droit d’auteur et droits voisins / Plateformes en ligne / Responsabilité de l’exploitant / Notion de « communication au public » / Arrêt de la Cour (Leb 952)

L’exploitant d’une plateforme mise à disposition des utilisateurs pouvant y ajouter illégalement des contenus protégés par le droit d’auteur n’opère,

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France / Droit fiscal / Coopération administrative européenne / Notion d’intermédiaire / Avocats / Renvoi préjudiciel du Conseil d’Etat (Leb 952)

Le Conseil d’Etat interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de la directive 2011/16/UE en matière de coopération

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Droit de séjour / Prestations de subsistance / Egalité de traitement / Conclusions d’Avocat général (Leb 952)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, l’exclusion systématique du bénéfice de prestations d’assistance sociale des ressortissants d’autres Etats membres

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Citoyenneté européenne / Mesure d’éloignement / Rétention / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 952)

Une réglementation nationale s’inspirant de la directive 2008/115/CE pour la mise en œuvre des mesures d’éloignement de son territoire visant des citoyens

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Cybercriminalité / Unité conjointe / Proposition de création (Leb 952)

La Commission européenne a proposé la création d’une unité conjointe de cybersécurité au sein de l’Union européenne (23 juin) Communiqué

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Coopération judiciaire en matière civile / Certificat successoral européen / Copie certifiée conforme / Validité / Arrêt de la Cour (Leb 952)

Une copie certifiée conforme du certificat successoral européen qui porte une mention de durée illimitée doit être considérée comme valable, pour

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