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Autorité bancaire européenne / Orientations / Validité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 953)

Les orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail adoptées par l’Autorité bancaire européenne (« ABE ») relèvent bien des compétences de l’ABE et sont valides

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Pratiques anticoncurrentielles / Règlement d’exemption / Lignes directrices / Accords verticaux / Consultation publique (Leb 953)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les projets de règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et sur les lignes directrices sur les restrictions verticales révisés

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Entreprises / Accords horizontaux / Révision / Consultation publique (Leb 953)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue du réexamen des règles de l’Union européenne relatives aux accords horizontaux entre entreprises (13 juillet)  Consultation publique  L’objectif de cette

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Définition du marché / Communication / Evaluation (Leb 953)

La Commission européenne a publié ses conclusions sur l’évaluation de la communication (97/C 372 /03) sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (12 juillet)  Evaluation

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Aide au démarrage d’entreprise / Jeunes agriculteurs / Conditions d’accès / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Le critère de détermination du plafond fixé par les Etats membres et permettant à un jeune agriculteur qui s’installe en

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PESC / Mesures restrictives / Gel de fonds / Droits de la défense / Protection juridictionnelle / Arrêt du Tribunal (Leb 953)

Les décisions du maintien du nom des requérants sur la liste des personnes auxquelles s’appliquent le gel des fonds et

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Tableau de bord de la justice / Publication (Leb 953)

La Commission européenne a publié la 9ème édition du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne, lequel présente un

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Droit social européen

  Droit social européen

Description :A la suite du sommet social de Porto du 7 mai dernier, les dirigeants ont manifesté leur soutien au

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Colloque

Les libertés publiques à l’épreuve de la COVID

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Socle européen des droits sociaux / Droits de l’enfant / Recommandation / Publication (Leb 952)

La recommandation (UE) 2021/1004 établissant une garantie européenne pour l’enfance a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (22

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