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Marché unique / Stratégie globale / Publication / Conclusions du Conseil (Leb 1039)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur le rapport sur l’avenir du marché unique qui lui a été présenté lors du Conseil européen extraordinaire des 17 et

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Contrat en ligne / Obligation d’information / Obligation de payer / Conditionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 1039)

Un contrat conclu à distance n’est pas valide si le professionnel n’indique pas explicitement au consommateur qu’en contractant, il accepte l’obligation de payer une contrepartie, même lorsque cette obligation dépend

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France / Aides d’Etat / Secteur manufacturier / Décarbonation / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1039)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir la décarbonation du secteur manufacturier (24 mai) Communiqué de presse Pour un montant total de 4 milliards d’euros,

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France / Aides d’Etat / Projet important d’intérêt européen commun / Santé / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1039)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat octroyée par 6 Etats membres, dont la France, en faveur du 1erprojet important d’intérêt européen commun (« PIIEC ») pour soutenir le secteur de

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France / Aides d’Etat / Projet important d’intérêt européen commun / Environnement / Transports / Hydrogène / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1039)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat octroyée par 7 Etats membres, dont la France, en faveur du 4ème

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Surveillance secrète / Conservation des données de communication / Loi anti-terrorisme / Droit à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1039)

Les dispositions nationales relatives aux mesures de surveillance secrète et à la conservation des données de communication, qui ne prévoient

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Adoption / Antécédents médicaux / Confidentialité / Secret d’Etat / Obligation positive / Droit à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1038)

La décision d’une juridiction nationale de ne pas divulguer à la requérante des informations sur son adoption, notamment ses antécédents

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Droits des passagers aériens / Retard important / Circonstance extraordinaire / Arrêt de la Cour (Leb 1038)

Le manque de personnel aéroportuaire pour le chargement des bagages ayant causé un retard important d’un vol peut constituer une

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Politique numérique / Priorités / Législations / Nouveau cycle législatif / Conclusions du Conseil (Leb 1038)

Le Conseil de l’Union européenne a approuvé des conclusions identifiant les grandes priorités de la politique numérique pour le prochain

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RGPD / Conformité / Données personnelles / PME / Guide de l’EDPB (Leb 1038)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a publié une version française de son guide de

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