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Conditions de détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 954)

La Cour EDH constate l’effectivité de l’action civile en réparation du préjudice subi lors de mauvaises conditions de détention introduite à la suite de son arrêt pilote mais indique qu’il

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Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme / Refonte / Création d’une autorité européenne de supervision / Paquet législatif (Leb 954)

La Commission européenne a publié 4 propositions législatives pour refondre et renforcer le cadre européen en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (« LCB-FT ») (20

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Etat de droit / Rapport annuel (Leb 954)

La Commission européenne a publié son rapport 2021 sur l’Etat de droit dans l’Union européenne (20 juillet) Rapport 2021(COM(2021) 700 final) et chapitre consacré à la France (SWD(2021) 712 final) Le

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Port du voile / Entreprise privée / Politique de neutralité / Liberté de religion / Principe de non-discrimination /Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 953)

L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l’employeur de se présenter de

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Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs / Aménagement du temps de travail / Membre des forces armées / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 953)

La directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail est, par principe, applicable aux activités des militaires et couvre,

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Citoyenneté de l’Union /Droit de séjour temporaire /Prestation d’assistance sociale / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 953)

Une réglementation nationale qui exclut du bénéfice de prestations d’assistance sociale les citoyens de l’Union européenne économiquement inactifs qui ne

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Marque de l’Union européenne / Marque sonore / Absence de caractère distinctif / Critère appréciation / Arrêt du Tribunal (Leb 953)

Un fichier audio contenant le son qui se produit à l’ouverture d’une canette de boisson, suivi d’un silence et d’un

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Marque de l’Union européenne / Demande de marque / Caractère distinctif / Arrêt du Tribunal (Leb 953)

(Leb 953)La marque tridimensionnelle de la forme d’un rouge à lèvres de Guerlain peut être enregistrée dès lors qu’elle diffère de

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Services professionnels / Règlementation / Evaluation / Recommandations / Publication (Leb 953)

La communication de la Commission européenne sur le bilan et la mise à jour des recommandations de réformes de 2017

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Passation de marchés / Exclusion / Service de traitement de déchets / Condition d’exécution du marché / Arrêt de la Cour (Leb 953)

L’obligation d’obtenir le consentement des autorités étatiques constitue une condition d’exécution d’un marché public, de telle sorte que l’offre du

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