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Initiative citoyenne européenne / Recyclage (Leb 955)

La Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne pour la mise en place d’un système de consigne permettant de recycler les bouteilles en plastique (13 août 2021) Initiative citoyenne européenne

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Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme / Partenariats public-privé / Consultation publique (Leb 955)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le développement des partenariats public-privé afin de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (27 juillet 2021)  Consultation

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Lutte contre le blanchiment de capitaux / Activité criminelle / Principe ne bis in idem/ Arrêt de la Cour (Leb 955)

Une réglementation nationale qui prévoit que l’infraction de blanchiment de capitaux peut être commise par l’auteur de l’activité criminelle qui a généré les capitaux concernés n’est pas contraire au principe ne

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Juge / Visite informelle / Droit à un procès équitable / Droit à un tribunal impartial / Arrêt de la CEDH (Leb 955)

Les circonstances d’une visite informelle d’un juge pour rencontrer une partie civile avant un procès peut faire naître des doutes quant à son impartialité et ainsi remettre en cause l’impartialité

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Frontex / Bureau des droits fondamentaux / Rapport annuel (Leb 955)

Le premier rapport annuel concernant les activités du bureau des droits fondamentaux de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

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France / Inscription sur un tee-shirt / Droit à la liberté d’expression / Droit à l’humour / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 955)

La condamnation pénale d’un individu pour apologie de crimes d’atteintes volontaires à la vie en raison des inscriptions à connotation

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France / Commentaire Facebook / Propos haineux et racistes / Amende pénale / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 955)

La condamnation à une amende pénale d’un homme politique pour n’avoir pas promptement supprimé de son compte public Facebook des

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Audience / Ajournement / Droit d’assister à une audience / Arrêt de la CEDH (Leb 955)

Le refus d’ajourner une audience sans prendre en compte l’intérêt de la personne poursuivie à assister à l’audience est contraire

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Principe ne bis in idem/ Conclusions de l’Avocat général (Leb 955)

Selon l’Avocat général Bobek, le principe ne bis in idem inscrit à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union

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Parlement européen / Immunité parlementaire / Suspension / Ordonnance du Tribunal (Leb 955)

La demande en référé des députés européens M. Carles Puigdemont, M. Antoni Comin et Mme Clara Ponsati de suspendre la

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