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Coopération judiciaire en matière civile / Succession / Déclinatoire de compétence / Reconnaissance mutuelle / Arrêt de la Cour (Leb 956)

La validité d’un déclinatoire de compétence en faveur des juridictions de l’Etat membre dont la loi a été choisie par le défunt n’est pas soumise à la condition que la

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Coopération judiciaire en matière civile / Succession / Contrat translatif de propriété / Choix de la loi applicable / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Le contrat par lequel une personne prévoit le transfert futur, lors de son décès, de la propriété d’un bien immobilier qu’elle possède et qui octroie des droits dans sa future

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Asile et migration/ Protection internationale / Demande ultérieure / Conditions de recevabilité / Notion d’«éléments ou de faits nouveaux» / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Le rejet pour irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection au seul motif qu’elle est fondée sur des faits qui existaient déjà lors de la procédure relative à la première demande

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Asile et migration / Protection internationale / Regroupement familial / Notion de «membre de la famille» / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Le bénéficiaire d’une protection internationale ne perd pas la qualité de membre de la famille à la date de la majorité de son enfant dès lors que sa demande d’asile

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TVA / Modalités de remboursement / Assujettis non établis à l’intérieur du pays / Document justificatif / Délais / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Une demande de remboursement de la TVA peut être rejetée lorsque l’assujetti n’a pas présenté à l’administration fiscale, dans les

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Libre circulation des capitaux / Impôt sur le revenu / Avantage fiscal attaché à des actions cotées sur le marché boursier national / Arrêt de la Cour (Leb 956)

La pratique fiscale d’un Etat membre selon laquelle, aux fins de la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu

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France / Délai de pourvoi / Droit d’accès à un tribunal / Irrecevabilité de la requête / Décision de la CEDH (Leb 956)

Le caractère bref du délai de pourvoi en cassation ne porte pas atteinte à la substance même du droit à

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Parlement européen / Indemnité d’assistance parlementaire / Recouvrement des sommes indûment versées / Charge de la preuve / Arrêt du Tribunal (Leb 956)

La charge de la preuve en matière de justification d’emploi d’assistance parlementaire incombe aux députés européens (8 septembre 2021)  Arrêt Griesbeck

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Initiative citoyenne européenne / Politique commerciale commune / Enregistrement (Leb 956)

La Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne visant à empêcher les entités juridiques de l’Union européenne d’importer et d’exporter

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Fonction publique européenne / Obligation d’assistance / Délégation de pouvoirs / Principe de bonne administration / Arrêt du Tribunal (Leb 956)

Un organisme de l’Union européenne ne peut déléguer un pouvoir d’élaboration et de signature à une entité tierce, en l’occurrence

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