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Aides d’Etat / Covid-19 / France (Leb 957)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 3 milliards d’euros afin de soutenir, par des prêts et des investissements en fonds propres, les entreprises touchées par l’épidémie

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Aides d’Etat / Notion de « partie intéressée » / Rapport de concurrence / Affectation directe et individuelle / Arrêt du Tribunal (Leb 957)

Un requérant doit démontrer que l’aide d’Etat octroyée à un tiers a une incidence directe sur sa situation pour se voir reconnaître la qualité de partie intéressée ayant qualité pour

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Procédure pénale / Absence d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 957)

L’absence d’un avocat lors de la détention préventive et pendant les interrogatoires menés durant la phase préalable au procès constitue une violation du droit à un procès équitable (14 septembre

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Programme « Justice civile » / Conventions de subventions / Coûts éligibles / Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée / Arrêt du Tribunal (Leb 957)

La Commission européenne doit procéder au recouvrement d’une subvention lorsque les coûts déclarés par le bénéficiaire ne sont pas éligibles au titre de la convention de subvention concernée (15 septembre

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Aides d’Etat / Décisions anticipées en matière fiscale (« tax rulings ») / Pratique administrative constante / Arrêt de la Cour (Leb 957)

Les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés multinationales par la voie de décisions anticipées en matière fiscale (« tax

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Droits d’accise / Taxation des produits énergétiques et de l’électricité / Carburant des bateaux de plaisance / Exonération fiscale / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 957)

L’exonération des droits d’accise sur les carburants des bateaux de plaisance privés, utilisés pour  des activités non commerciales, est contraire

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Transports par route / Transports de voyageurs / Sanction extraterritoriale / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Un conducteur effectuant des transports de voyageurs doit pouvoir présenter les informations relatives à ses trajets sur les 28 jours

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Offre publique d’acquisition / Décision constatant une violation / Effets juridiques / Droits de la défense / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Une pratique en vertu de laquelle les décisions définitives constatant une infraction à la directive 2004/25/CE ont un effet contraignant dans des procédures

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Travailleur / Notion de «temps de travail» / Période de repos / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Le temps de pause pendant lequel l’employé doit se tenir prêt à partir en intervention dans un délai de 2

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Obtention des preuves / Compétence judiciaire / Reconnaissance et exécution des décisions / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Le droit de l’Union européenne n’impose pas à une juridiction nationale d’invalider d’office l’injonction de faire délivrée à l’encontre d’un

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