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Europol / Divulgation de données / Responsabilité extracontractuelle / Arrêt du Tribunal (Leb 958)

Le recours en responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne en raison de la publication par la presse nationale de transcriptions des conversations à caractère intime et sexuel qui serait directement imputable

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Cour des comptes européenne / Ancien membre / Obligations découlant de sa charge / Sanction / Arrêt de la Cour (Leb 958)

En vertu de l’article 286 §6 TFUE, le non-respect par un membre de la Cour des comptes européenne des obligations découlant de sa charge peut entraîner des sanctions allant de sa

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Ententes / Récidive / Immunité partielle d’amende / Critères d’application géographique / Arrêts du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les amendes infligées par la Commission européenne à 9 entreprises ou groupes d’entreprises japonais dans le cadre d’ententes sur le marché des condensateurs

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Concentrations / Secteur des télécommunications / Obligation de notification / Arrêt du Tribunal (Leb 958)

Le recours d’Altice Europe à l’encontre de la décision de la Commission européenne lui infligeant 2 amendes pour violation des obligations imposées par le droit de la concurrence, dans le

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Aides d’Etat / Secteur de l’énergie / Tarif préférentiel d’électricité / Arrêt du Tribunal (Leb 958)

Le Tribunal de l’Union européenne annule les décisions par lesquelles la Commission européenne a constaté qu’une sentence arbitrale fixant un

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PESC / Mesures restrictives / Réexamen des actes initiaux / Droit d’être entendu / Arrêt du Tribunal (Leb 958)

Le recours pour non-respect du droit d’être entendu formé à l’encontre de la décision d’exécution (PESC) 2020/212 et du règlement d’exécution (UE) 2020/211 ainsi

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Accord international de l’Union européenne / Sahara occidental / Droit à l’autodétermination / Recours en annulation / Conditions de recevabilité / Arrêt du Tribunal (Leb 958)

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé 2 décisions de conclusions d’accords de commerce et de pêche entre l’Union européenne

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Avocat / Pourvoi en cassation / Droit à un procès équitable / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 958)

Le rejet par la Cour suprême de Pologne d’un pourvoi en cassation rédigé par l’avocat requérant et formé par l’intermédiaire

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Etat de l’Union 2021 / Discours (Leb 957)

La Présidente de la Commission européenne a prononcé son discours annuel sur l’état de l’Union devant les députés européens réunis

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Commerce international / Loi de blocage / Révision / Consultation publique (Leb 957)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la réforme du règlement (CE) 2271/96 portant protection contre les effets de l’application

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