Posts From DBF

Aides d’Etat / Fonds de soutien à la solvabilité / COVID-19 / Perturbation grave de l’économie / Entreprises stratégiques / Non-discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 1040)

Le régime d’aides visant à la création d’un fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques espagnoles est compatible avec le marché intérieur (6 juin) Arrêt Ryanair c. Commission,

Lire l'article en entier Voir le LEB

Extraction et exploitation de données personnelles effacées / Procédure pénale / Juge d’instruction / Droit à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1040)

L’extraction et l’exploitation des données personnelles d’une avocate, dépassant le cadre de la procédure pénale en cours et non assorties de garanties procédurales adéquates, constituent une violation de la Convention

Lire l'article en entier Voir le LEB

Intelligence artificielle / DMA / Concurrence / Déclaration (Leb 1039)

Le groupe de haut niveau (« GHN ») pour le règlement (UE) 2022/1925 (dit « Digital Markets Act » ou « DMA ») a publié une déclaration sur le développement du marché de l’intelligence artificielle (« IA ») (22 mai)

Lire l'article en entier Voir le LEB

RGPD / Intelligence artificielle / Transparence des données / Rapport de l’EDPB (Leb 1039)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a publié ses 1ères conclusions sur le respect du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») par ChatGPT (23 mai)  Rapport En 2023, l’EDPB

Lire l'article en entier Voir le LEB

Intelligence artificielle / Investissements / Recherche et développement / Rapport de la Cour des comptes (Leb 1039)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial soulignant l’échec de la Commission européenne à coordonner efficacement l’augmentation

Lire l'article en entier Voir le LEB

Prestataires de services en ligne / Obligations supplémentaires / Principe du pays d’origine / Arrêts de la Cour (Leb 1039)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’un Etat membre puisse imposer des obligations supplémentaires à un prestataire de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Lutte contre les violences à l’égard des femmes / Violences domestiques / Infractions / Peines / Circonstances aggravantes / Protection des victimes / Publication / Directive (Leb 1039)

La directive (UE) 2024/1385 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été

Lire l'article en entier Voir le LEB

Egalité de traitement et des chances / Organismes nationaux compétents / Normes harmonisées / Publication / Directives (Leb 1039)

Les directives (UE) 2024/1499 et (UE) 2024/1500 relatives aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans le domaine

Lire l'article en entier Voir le LEB

Conseil supérieur de la magistrature / Enquête disciplinaire / Droit à un procès équitable / Droit à la vie privée / Liberté d’expression / Droit à un recours effectif / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1039)

Le requérant, n’ayant pas été sanctionné par le Conseil supérieur de la magistrature, ne dispose pas de la qualité de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Personnes en situation de handicap / Participation politique / Rapport de la FRA (Leb 1039)

L’agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié son 1er rapport sur la participation politique des personnes handicapées dans l’Union

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies