Une personne au chômage complet qui résidait auparavant dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent sans exercer d’activité salariée de manière effective mais en arrêt de travail pour
Posts From DBF
Les règles de compétence judiciaire en matière de contrat de consommation ont vocation à s’appliquer malgré l’apparition du caractère international de la relation juridique des parties postérieurement à la conclusion
Un an après l’adoption du nouveau pacte sur la migration et l’asile, la Commission européenne a publié un rapport présentant les principales évolutions de la politique européenne en la matière
Selon l’Avocat général Pikamäe, un Etat membre ne peut déclarer automatiquement irrecevable une demande de protection internationale au motif que son auteur bénéficie déjà du statut de réfugié dans un
Le régime de taxation sur la marge ne s’applique pas à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont
Dans le cadre de la coopération administrative concernant le contrôle fiscal de la TVA, le dépassement du délai dans lequel
La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant la révision des directives sur la qualité de l’air ambiant (23
La Cour de justice de l’Union européenne ordonne la condamnation de la Pologne au paiement d’une astreinte journalière de 500
L’absence d’enquête effective à la suite de l’assassinat d’un individu au Royaume-Uni par les agents des services secrets russes engage
La requête d’un ressortissant de nationalité belge et marocaine alléguant d’une violation de ses droits garantis par la Convention à
