La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant l’adoption par l’Union européenne d’une directive et d’une recommandation contre les poursuites-bâillons (4 octobre 2021) Consultation publique concernant la proposition d’une
La décision de mutation d’un juge vers une autre juridiction est contraire aux principes d’indépendance et d’inamovibilité si la mesure n’offre pas les garanties et les voies de recours nécessaires
L’interdiction faite aux députés européens d’arborer le drapeau national sur leur pupitre constitue une mesure purement interne au Parlement européen et n’est donc pas attaquable sur le fondement de l’article
La responsabilité civile d’une société filiale peut être engagée pour une infraction au droit de la concurrence commise par la société mère à condition que la victime de l’infraction puisse
La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la révision du règlement (UE) 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. En cliquant sur “Accepter”, vous donnez votre consentement à l'utilisation de tous les cookies. Cependant, vous pouvez contrôler cela via les réglages des cookies.
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique des cookies.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels pour le bon fonctionnement du site. Cette catégorie ne contient que des cookies qui garantissent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site. Ces cookies ne stockent pas de renseignements personnels.
Les cookies d'analyses ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement du site. Ils nous permettent de collecter des statistiques de fréquentation du site.