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Colloque à la Cour

« 40ème anniversaire de la reconnaissance par la France du droit de recours individuel devant la CEDH… » Pour plus d’informations ICI

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Transport aérien / Droit à indemnisation / Grève / Notion de « circonstances extraordinaires » / Exonération / Arrêt de la Cour (Leb 959)

Une grève à prétention salariale interne à une entreprise et organisée dans une filiale par solidarité avec la grève organisée dans une société mère ne peut être qualifiée de circonstance

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Espace Schengen / Présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport / Sanctions pénales / Arrêt de la Cour (Leb 959)

Les sanctions pénales infligées aux ressortissants d’un Etat membre qui franchissent leur frontière nationale sans être munis d’une carte d’identité ou d’un passeport doivent être conformes aux principes généraux du

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Espace Schengen / Contrôles aux frontières intérieures / Menace extérieure et persistante / Conclusions de l’Avocat général (Leb 959)

Selon l’Avocat général Øe, un Etat membre peut exceptionnellement réintroduire des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée supérieure à 6 mois, dès lors qu’il est confronté à des

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Coopération judiciaire en matière pénale / Sanctions pécuniaires / Principe de reconnaissance mutuelle / Arrêt de la Cour (Leb 959)

En vertu du principe de reconnaissance mutuelle, l’autorité compétente de l’Etat membre d’exécution est tenue de reconnaître et d’exécuter la

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Coopération judiciaire en matière pénale / Sanction pécuniaire / Défaut de traduction / Refus d’exécution d’une décision / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour (Leb 959)

L’Etat membre d’exécution peut refuser l’exécution d’une décision infligeant une sanction pécuniaire lorsque la décision a été notifiée à son

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Obligation d’épuisement des voies de recours / Absence d’affectation individuelle / Droit de recours individuel / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 959)

La requête d’un ressortissant français contestant le passe sanitaire est rejetée pour non-respect des conditions de recevabilité (7 octobre 2021)

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France / Lutte contre la criminalité / Mesure de confiscation / Droit à la propriété / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 959)

La confiscation d’un immeuble appartenant à un individu condamné pour récidive d’association de malfaiteurs n’est pas contraire à l’article 1

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Siège d’une agence de l’Union / Décision des représentants des Etats membres / Conclusions de l’Avocat général (Leb 959)

Selon l’Avocat général Bobek, la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour se prononcer sur les décisions

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Recours en annulation / Directive / Recevabilité / Conclusions de l’Avocat général (Leb 959)

Selon l’Avocat général Bobek, l’exploitant du gazoduc Nord Stream 2 reliant la Russie à l’Allemagne peut contester la directive (UE) 2019/692 étendant le

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