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Magistrat / Sanctions disciplinaires / Poursuites-bâillons / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 961)

Les poursuites disciplinaires engagées dans le seul but d’intimider une magistrate critique à l’égard du Conseil supérieur de la magistrature (« CSM ») sont contraires à la Convention (19 octobre 2021) Arrêt

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Aide juridictionnelle / Délai de demande / Notion de « droit effectif » / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 961)

L’application d’une réforme sur l’aide juridictionnelle permettant de mieux prendre en compte la situation financière d’un requérant est contraire à la Convention lorsque celle-ci l’empêche d’effectuer un recours dans le

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Concentration / Secteur du transport aérien / Arrêt du Tribunal (Leb 961)

Les 2 décisions de la Commission européenne autorisant les concentrations portant sur l’acquisition respectivement par EasyJet et par Lufthansa de certains actifs du groupe Air Berlin sont confirmées (20 octobre

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Aides d’Etat / Covid-19 / France (Leb 961)

La Commission européenne a autorisé l’octroi d’une aide par l’Etat français, d’un montant de 700 millions d’euros, à destination de certains commerces de détail et services touchés par l’épidémie de

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Coopération judiciaire en matière pénale / Gel et confiscation des instruments et des produits du crime / Confiscation élargie / Accès à un avocat / Arrêt de la Cour (Leb 961)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé le champ d’application et des notions clés, telles que « confiscation élargie »,

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CCBE

Session plénière Bruxelles

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CCBE

Comité permanent Andorre

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CCBE

Comité permanent Sofia

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CCBE

Session plénière Dublin

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CCBE

Comité permanent Bruxelles

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