Posts From DBF

Entente / Action en dommages et intérêts / Champ d’application temporel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 962)

Selon l’Avocat général Rantos, une distinction doit être faite entre les dispositions substantielles qui ne s’appliquent pas rétroactivement aux situations acquises avant l’entrée en vigueur de la directive 2014/104/UE et les dispositions

Lire l'article en entier

Sécurité sociale / Soins transfrontaliers / Notion de « personne assurée / Remboursement des soins / Arrêt de la Cour (Leb 962)

Le titulaire d’une pension qui n’est pas affilié au régime national d’assurance maladie obligatoire de l’Etat débiteur et qui réside dans un autre Etat membre peut relever de la catégorie

Lire l'article en entier

Webinar on the EU Charter of Fundamental Rights

CCBE – 11h à 13h

Lire l'article en entier

ENTRETIENS DU DROIT DE L’UE de l’association DROIT & COMMERCE

Grande salle d’audience du tribunal de commerce de Paris

Lire l'article en entier

Sécurité sociale / Travailleurs migrants / Pension de retraite / Période de cotisation minimale / Arrêt de la Cour (Leb 961)

Toutes les périodes d’assurance, y compris celles accomplies dans un autre Etat membre doivent être prises en considération pour calculer

Lire l'article en entier

Egalité de traitement en matière d’emploi et de travail / Fonctions de juré / Discrimination fondée sur le handicap / Arrêt de la Cour (Leb 961)

L’exclusion totale d’une jurée atteinte de cécité de la participation aux audiences pénales en raison de sa situation de handicap

Lire l'article en entier

Responsabilité civile / Intelligence artificielle / Transition numérique / Consultation publique (Leb 961)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’adapter les règles de responsabilité civile aux systèmes d’intelligence artificielle (« IA »)

Lire l'article en entier

Coopération transatlantique / Conseil du commerce et des technologies / Plateforme de consultation (Leb 961)

La Commission européenne a lancé une plateforme de consultation en ligne afin que les parties prenantes puissent partager leurs points

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière pénale / Absence de recours contre une audience préliminaire / Droit à l’information / Droits des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits / Arrêt de la Cour (Leb 961)

Une législation nationale doit, d’une part, prévoir une voie procédurale permettant de remédier à des irrégularités du réquisitoire et, d’autre

Lire l'article en entier

TVA / Droit au remboursement / Annulation unilatérale d’une facture / Notion de « facture » / Arrêt de la Cour (Leb 961)

L’annulation unilatérale d’une facture par un fournisseur, postérieurement à l’adoption par l’Etat membre du remboursement d’une décision rejetant la demande

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies