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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Règle de la spécialité / Droit d’être entendu / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 962)

Une personne remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit bénéficier du droit d’être entendue par l’autorité judiciaire d’exécution lorsque cette dernière est saisie, par l’autorité judiciaire d’émission, d’une demande

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Coopération judiciaire en matière pénale / Confiscation des avoirs / Absence de condamnation pénale / Arrêt de la Cour (Leb 962)

La réglementation d’un Etat membre qui prévoit la possibilité de confisquer des biens acquis illégalement dans le cadre ou à la suite d’une procédure qui ne porte pas sur la

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TVA / Prestation de services / Paiements échelonnés / Défaut de paiement / Arrêt de la Cour (Leb 962)

Une prestation de services ponctuelle, dont la rémunération est échelonnée, ne relève pas de l’article 64 §1 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA et, dans le cadre de cette

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Initiative citoyenne européenne / Protection de l’environnement / Enregistrement (Leb 962)

La Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne européenne relative à la protection de l’environnement (27 octobre 2021) Initiative citoyenne européenne Intitulée « Appel à l’action – Prise en compte de la protection

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Secteur bancaire / Bâle III / Paquet législatif (Leb 962)

La Commission européenne a présenté le paquet législatif relatif à la réforme de la réglementation bancaire au sein de l’Union

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Magistrat / Tribunal indépendant / Droit à un procès équitable / Droit au respect de la vie privée / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 962)

La révocation d’un juge de ses fonctions n’emporte pas violation de son droit à un procès équitable si la décision

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Détention / Emprisonnement à vie / Libération conditionnelle / Délais / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 962)

Les peines d’emprisonnement à vie, avec possibilité de libération conditionnelle après seulement 40 ans d’emprisonnement, sont contraires à l’article 3

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Attribution automatique du nom de famille du père / Discrimination fondée sur le sexe / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 962)

En cas de désaccord des parents, l’attribution automatique du nom du père suivi par celui de la mère à un

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Services de conseil / Exclusion d’un contrat / Droit d’être entendu / Responsabilité non contractuelle de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 962)

La Commission européenne a violé le droit d’être entendue d’une société de conseil en décidant librement de l’exclure d’un contrat

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Etat de droit / Astreinte / Ordonnance de la Cour (Leb 962)

La Cour de justice de l’Union européenne condamne la Pologne à une astreinte journalière s’élevant à 1 000 000 d’euros

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