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Juridiction unifiée du brevet / Brevet à effet unitaire / Protocole d’application provisoire / Entrée en vigueur 5 (Leb 967)

Le protocole d’application provisoire (« PAP ») de l’accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet (« JUB ») est entré en vigueur (19 janvier) Communiqué de presse L’Autriche ayant déposé son instrument de

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Transparence des entreprises / Impôts sur les bénéfices / Directive / Publication (Leb 966)

La directive (UE) 2021/2101 modifiant la directive (UE) 2013/34 en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés a été publiée au Journal officiel

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Action représentative / Associations de défense des intérêts des consommateurs / Protection des données à caractère personnel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 966)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, les recours collectifs sont possibles sur la base du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données

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Règlementation professionnelle / Exigence de contrôle de proportionnalité / Transposition d’une directive / Procédure d’infraction (Leb 966)

La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France concernant sa transposition non conforme de la directive (UE) 2018/958 relative au contrôle de proportionnalité pour une nouvelle réglementation

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CCBE / Prix des droits humains (Leb 966)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a décerné son prix des droits humains 2021 aux avocats biélorusses Lilya Vlasova, Maksim

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CCBE / Poursuites-bâillons / Protection des journalistes et défenseurs des droits de l’homme / Position (Leb 966)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur les recours abusifs visant des journalistes et des défenseurs

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CCBE / Parquet européen / Droit de la défense / Droits procéduraux / Déclaration (Leb 966)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration sur les questions de défense et les droits procéduraux dans

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CCBE / Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme / Paquet législatif / Position (Leb 966)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur le paquet législatif relatif à la lutte

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Schengen / Contrôles aux frontières / Réforme / Propositions législatives (Leb 966)

La Commission européenne a publié une proposition de modification du code frontières Schengen afin de tirer des leçons de l’épidémie

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Modernisation de la justice / Numérisation de la justice / Lutte contre le terrorisme / Equipes commune d’enquête pénale / Paquet législatif (Leb 966)

La Commission européenne a publié un paquet législatif visant à moderniser et renforcer la coopération entre les systèmes judiciaires des

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