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Initiative citoyenne européenne / Conditions d’enregistrement / Principe d’attribution / Arrêt de la Cour (Leb 967)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne d’enregistrer une nouvelle proposition d’initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée « Minority SafePack – one million signatures for

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Indépendance de la justice / Contrôle de conformité au droit de l’Union / Contrôle constitutionnel / Primauté / Conclusions de l’Avocat général (Leb 967)

Selon l’Avocat général Collins, le droit de l’Union européenne s’oppose à une disposition ou à une pratique de droit national en vertu de laquelle les juridictions nationales ne sont pas

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Honoraires des architectes et des ingénieurs / Tarifs obligatoires minimum / Effet direct / Arrêt en manquement intervenu en cours de procédure devant une juridiction nationale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 967)

Une juridiction nationale n’est pas tenue d’exclure l’application d’une loi nationale contraire à une directive qui n’est pas d’effet direct dans le cadre d’un litige entre particuliers, et ce, même

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Assurance et réassurance / Liquidation des entreprises d’assurance / Notion d’« instance en cours » / Loi applicable / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Le droit de l’Etat membre dans lequel l’instance est en cours s’applique dans le cadre d’une procédure judiciaire visant une demande d’indemnité d’assurance sollicitée par un preneur d’assurance, au titre

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Accès aux documents d’enquête / OLAF / Lettre de refus / Décision susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Le refus de l’Office européen de lutte antifraude (« OLAF ») d’accorder l’accès au requérant à des documents relatifs à une enquête

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Clauses abusives / Protection des consommateurs / Contrat de prêt / Devise étrangère / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Un Etat membre peut adopter ou maintenir des dispositions de droit national appliquant le système de protection des consommateurs à

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Définition du marché / Communication / Consultation publique (Leb 967)

La Commission européenne a lancé une consultation en vue de réviser la communication sur la définition du marché (19 janvier)

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Aides d’Etat / Arrêt de manquement sur manquement / Astreinte / Arrêt de la Cour (Leb 967)

La Grèce est condamnée à payer une somme forfaitaire de 5,5 millions d’euros et une astreinte de plus de 4

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Abus de position dominante / Marché des services de télécommunication / Amende annulée et réduite / Montant indûment payé / Refus de verser des intérêts moratoires / Responsabilité non contractuelle de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Le refus de la Commission européenne de verser des intérêts moratoires sur le montant indûment payé d’une amende ultérieurement annulée

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Politique commerciale / Législation d’un pays tiers / Application extraterritoriale / Loi de blocage de l’Union Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 967)

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété pour la pemière fois le règlement (CE) 2271/96 portant protection contre les effets de

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