Les apatrides d’origine palestinienne enregistrés auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (« UNRWA ») doivent, en principe, se voir
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La Commission européenne a lancé un appel à contributions en vue de l’examen, qui sera adopté en 2025, de la mise en œuvre par les Etats membres des politiques environnementales
Le rejet de demandes d’indemnisation pour erreur judiciaire n’a pas porté atteinte à la présomption d’innocence de la Convention (11 juin) Arrêt Nealon et Hallam c. Royaume-Uni (Grande chambre), requêtes
Le rejet d’un recours introduit par le requérant qui, du fait d’un conflit d’intérêts, a été démis de ses fonctions de députés, n’est pas contraire à la Convention (11 juin)
Les Etats disposent d’une ample marge d’appréciation en ce qui concerne l’autorisation de l’aide médicale à mourir (13 juin) Arrêt
La Hongrie a été condamnée à payer une somme forfaitaire de 200 millions d’euros et une astreinte d’1 million d’euros
Lorsque la Commission européenne est tenue de rembourser tout ou partie d’amendes qu’elle a indûment infligées en matière de concurrence,
La Commission européenne a provisoirement conclu que les chaînes de valeur des véhicules électriques en Chine bénéficient de subventions déloyales
Le Comité européen de coopération juridique (« CDCJ ») du Conseil de l’Europe a examiné, lors de sa 102ème réunion plénière, le projet
Indépendance / Justice / Etat de droit / Tableau de bord / Communication de la Commission (Leb 1041)
La Commission européenne a publié le tableau de bord 2024 de la justice dans l’Union européenne (11 juin) Tableau de bord
