La décision prise par la chambre civile de la Cour suprême polonaise, considérée comme n’étant pas un tribunal établi par la loi au sens de la Convention est contraire à l’article
Posts From DBF
La Commission européenne a enregistré une nouvelle proposition d’initiative citoyenne européenne visant à encadrer la pratique du football et du sport en Europe (2 février) Communiqué de presse Les organisateurs
La lettre d’intention de décision de rejet d’une plainte par la Commission européenne qui omet d’indiquer des informations essentielles au requérant est annulée (2 février) Arrêt Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo
La décision de la Commission européenne qui rend obligatoires les engagements présentés par Gazprom afin de répondre à ses préoccupations concurrentielles relatives aux marchés nationaux de la fourniture de gaz
L’amende de 880,52 millions d’euros infligée à Scania pour sa participation à l’entente entre constructeurs de camions est confirmée (2
Le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en concluant que la Commission européenne n’était pas compétente
La Commission européenne a approuvé la carte de la France pour l’octroi des aides à finalité régionale sur la période
La décision de la Commission européenne qui inflige une amende de 1,06 milliard d’euros à Intel, au motif que ses
La protection de l’environnement est susceptible de justifier une restriction à l’usage du droit de propriété qui n’ouvre pas nécessairement
Selon l’Avocate générale Ćapeta, la Cour de justice de l’Union européenne devrait se déclarer compétente pour interpréter les règles uniformes