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Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a décidé d’exclure la Fédération de Russie lors d’une réunion extraordinaire (16 mars) (Leb 971)

Décision CM/Del/Dec(2022)1428ter/2.3 Ses droits de représentation au sein du Conseil de l’Europe étaient suspendus depuis le 25 février dernier, à la suite de l’agression militaire de l’Ukraine. La Fédération de Russie,

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CCBE

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Transport aérien / Vol au départ et à destination d’un pays tiers / Correspondance sur le territoire d’un Etat membre / Réservation unique / Transporteur aérien communautaire / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 970)

Le règlement 261/2004/CE n’est pas applicable à un passager dont le vol avec correspondances ayant fait l’objet d’une réservation unique a été effectué par un transporteur aérien communautaire, dès lors que les

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Sécurité sociale / Prestations de chômage / Egalité de traitement entre hommes et femmes / Principe de non-discrimination fondé sur le sexe / Arrêt de la Cour (Leb 970)

Une législation nationale qui exclut les employés de maison du droit aux prestations de chômage institue une discrimination indirecte fondée sur le sexe est contraire à la directive 79/7/CEE relative à la

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Aménagement du temps de travail / Secteur public / Secteur privé / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 970)

La règlementation nationale qui différencie entre la durée du temps de travail de nuit dans le secteur public et dans

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RGPD / Administration fiscale / Plateforme de vente en ligne / Collecte des données / Arrêt de la Cour (Leb 970)

Une administration fiscale nationale peut collecter des données auprès de plateformes de vente en ligne afin de lutter contre les

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Marque de l’Union européenne / Caractère descriptif / Arrêt du Tribunal (Leb 970)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme que le signe figuratif ANDORRA ne peut faire l’objet d’un enregistrement en tant que

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Secteur du tabac / Interdiction de vente aux mineurs / Régime de sanctions proportionnées et dissuasives / Suspension de la licence d’exploitation / Arrêt de la Cour (Leb 970)

Les Etats membres peuvent imposer des sanctions administratives aux opérateurs économiques violant l’interdiction de vente aux mineurs de tabac, telles

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Contrats collectifs d’assurance-vie / Obligation d’information précontractuelle / Pratique commerciale déloyale / Arrêt de la Cour (Leb 970)

Avant son adhésion à un contrat collectif d’assurance-vie, le consommateur doit se voir transmettre toutes les informations lui permettant de

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Protection internationale / Irrecevabilité d’une demande / Statut de réfugié dans un autre Etat membre / Maintien de l’unité familiale / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 970)

Un Etat membre peut exercer sa faculté de déclarer une demande de protection internationale irrecevable au motif que le demandeur

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