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Manifestation non violente / Durée de détention excessive / Liberté de réunion et d’association / Arrêt de la CEDH (Leb 971)

Une détention provisoire et une peine de prison d’une durée d’un an et 8 mois pour avoir participé à une manifestation non violente est contraire à l’article 11 de la

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Magistrat / Mandat / Indépendance de la justice / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 971)

La décision des autorités politiques de cesser prématurément le mandat d’un membre du Conseil national de la magistrature (« CNM ») polonais à la suite d’une réforme législative, sans que

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Intervention médicale / Consentement par écrit / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 971)

Le rejet par les juridictions nationales d’un recours visant à contester le non-respect de l’obligation légale de recueillir le consentement écrit d’un patient avant une opération chirurgicale risquée est contraire

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Covid-19 / Manifestation publique / Interdiction générale / Liberté de réunion et d’association / Arrêt de la CEDH (Leb 971)

L’interdiction pendant une durée de 2 mois et demi de toutes manifestations publiques par lesquelles l’association requérante aurait pu poursuivre ses activités en raison de l’épidémie de Covid-19 est contraire

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Arrestation administrative / Arrestation à domicile / Droit à la protection de son domicile / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 971)

Le contrôle de police et l’arrestation à l’intérieur du domicile de la requérante sans son consentement ni base légale a

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Violences de genre / Violences domestiques / Proposition législative (Leb 971)

La Commission européenne a proposé une directive établissant des règles communes à l’échelle de l’Union européenne pour lutter contre les

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Principe de primauté / Décision administrative définitive / Arrêt préjudiciel / Arrêt de la Cour (Leb 971)

La législation nationale qui ne permet pas aux personnes déchues de leurs droits d’usufruit sur des terres agricoles, en méconnaissance

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Initiative citoyenne européenne / Fourrure / Elevage et abattage d’animaux / Enregistrement (Leb 971)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle proposition d’initiative citoyenne européenne visant l’interdiction de l’élevage et de l’abattage d’animaux pour la

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Produits laitiers / AOP / Exportation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 971)

Selon l’Avocate générale Ćapeta, le Danemark a manqué à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation d’origine protégée (« AOP »)

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PESC / Mesures restrictives / Russie / Publication (Leb 971)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/375 mettant en œuvre le règlement (UE) 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines

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