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Guerre en Ukraine / Sanctions / GNL / Interdiction d’accès aux ports de l’UE / Publication / Décisions / Règlements (Leb 1042)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté un 14ème train de sanctions contre la Russie (24 juin) Décision (PESC) 2024/1738 ; Décision (PESC) 2024/1744 ; Décision (PESC) 2024/1770 ; Règlement (UE) 2024/1739 ; Règlement (UE) 2024/1745 ; Règlement d’exécution (UE) 2024/1746 ; Règlement

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Financement du contentieux par les tiers / Consultation publique

La Commission européenne a lancé une consultation publique relative au financement du contentieux par les tiers (11 juin) Consultation publique En réponse à la résolution du Parlement européen de septembre 2022 qui

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Lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme / Publication / Règlements / Directive (Leb 1042)

Le nouveau paquet de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (« LCB-FT »), contenant 2 règlements et 1 directive, a été publié au Journal officiel de l’Union

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Quelles ressources pour accompagner efficacement les entreprises ?

    Quelles ressources pour accompagner efficacement les entreprises ?

En partenariat avec : Description de la formation En juin 2024, la Délégation des Barreaux de France organise ses Entretiens européens consacrés au droit des affaires.  Les décisions stratégiques au sein d’une

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Sécurité intérieure / Lutte contre le crime organisé et le terrorisme / Droits fondamentaux / Preuves / Procédure pénale / Communications cryptées / Rapport du Centre d’innovation de l’Union européenne (Leb 1041)

Le Centre d’innovation de l’Union européenne pour la sécurité intérieure, dont Eurojust est l’un des principaux partenaires, a publié son

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Protection des données personnelles / Droits fondamentaux / Autorité de régulation / Rapport (Leb 1041)

L’Agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport sur la protection des données (11 juin) Rapport Ce

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Marque de l’Union européenne / Signes figuratifs / Risque de confusion / Degré de similitude / Caractère distinctif / Arrêt du Tribunal (Leb 1041)

La marque de l’Union européenne « TOUR DE X » ne souffre d’aucun risque de confusion avec les marques verbales et figuratives

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Guerre d’agression / Russie / Ukraine / Protection temporaire / Prorogation / Proposition de la Commission (Leb 1041)

La Commission européenne a proposé de proroger la décision d’exécution (UE) 2022/382 accordant une protection temporaire aux personnes fuyant la guerre d’agression

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Egalité des genres / Réfugiés / Persécution / Protection / Mineur / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1041)

Des femmes s’identifiant à la valeur de l’égalité de genre peuvent être considérées comme appartenant à un « certain groupe social »

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Pacte sur la migration et l’asile / Mise en œuvre / Plan commun de la Commission (Leb 1041)

La Commission européenne a présenté un plan commun de mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile (12

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