La réglementation d’un Etat membre en vertu de laquelle les dividendes distribués par des sociétés résidentes à un organisme de placement collectif (« OPC ») non-résident font l’objet d’une retenue à la
Posts From DBF
Un enfant, citoyen de l’Union européenne, et son parent ressortissant de pays tiers assurant effectivement sa garde, ne sont tenus de disposer d’une assurance maladie complète que pour l’obtention du
Une juridiction peut appliquer un régime national de sanctions pour la violation d’obligations administratives contraire à la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les règles de l’Union européenne concernant les droits des victimes (8 mars) Consultation publique Cette consultation s’inscrit dans le cadre de
La rétention de ressortissants de pays tiers en attente d’éloignement au sein d’un établissement pénitentiaire dans des locaux spécifiquement dédiés
La décision d’exécution (UE) 2022/382 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article
La juridiction du lieu d’établissement d’une société dont les dettes sont devenues irrécouvrables est compétente pour connaître d’une action en
Le Royaume-Uni a manqué à ses obligations concernant le contrôle douanier et la mise à disposition de ressources propres de
Code de réseau / Mécanismes d’attribution des capacités / Incompétence / Arrêt du Tribunal (Leb 971)
La décision n°A‑004‑2019 de la commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie,
L’absence d’un avocat dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police, même si ce suspect était alors auditionné comme