Posts From DBF

Crime conjugal / Mesures préventives / Protection inadaptée / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 972)

Le manque de mesures protectrices mises en place par les autorités nationales à l’égard d’une femme ayant déposé plusieurs plaintes contre son époux violent et obsessionnel les 9 mois précédant

Lire l'article en entier Voir le LEB

Asile et migration / Expulsion / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 972)

S’ils étaient renvoyés au Tadjikistan, les requérants seraient exposés à un risque réel d’être torturés ou soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants contraires à l’article 3 de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Mécanisme de renvoi préjudiciel / Indépendance des juges / Procédure disciplinaire / Irrecevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 972)

Est irrecevable le renvoi préjudiciel d’une juridiction polonaise qui souhaite savoir si le droit de l’Union européenne lui confère le pouvoir de constater que la relation de travail d’un juge

Lire l'article en entier Voir le LEB

Entente / Principe ne bis in idem / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 972)

La Cour de justice de l’Union européenne précise l’application du principe ne bis in idem en droit de la concurrence en exigeant des règles claires et précises permettant de prévoir les actes

Lire l'article en entier Voir le LEB

Aides d’Etat / Invasion de l’Ukraine / Encadrement temporaire de crise (Leb 972)

La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire de crise visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Denrées alimentaires / Protection des consommateurs / Information des consommateurs / Etiquetage / Liste des ingrédients / Vitamines / Arrêt de la Cour (Leb 972)

La liste des ingrédients d’une denrée alimentaire doit mentionner le nom d’une vitamine qui a été ajoutée, sans qu’il soit

Lire l'article en entier Voir le LEB

Statut de la Cour de justice de l’Union européenne / Recours direct / Représentation des parties Exigence d’indépendance de l’avocat / Avocat collaborateur / Arrêt de la Cour (Leb 972)

Les liens existants entre l’avocat et son client, coassocié et membre fondateur du cabinet d’avocat dans lequel il est collaborateur,

Lire l'article en entier Voir le LEB

Travail intérimaire / Missions successives / Notion de « travail temporaire » / Notion d’« entreprise utilisatrice » / Arrêt de la Cour (Leb 971)

La mise à disposition successive d’un travailleur en qualité de travailleur intérimaire auprès d’une même entreprise utilisatrice durant une durée

Lire l'article en entier Voir le LEB

Cybersécurité / Consultation publique (Leb 971)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la mise en place d’une loi sur la cyber-résilience (16 mars)

Lire l'article en entier Voir le LEB

Marché unique pour les services financiers / Liberté de la presse / Information privilégiée / Licéité de la divulgation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 971)

Un journaliste peut divulguer une information privilégiée de manière licite à condition que, conformément au règlement (UE) 596/2014 sur les abus de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies